Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien

→ Résumé Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Ils réclament 800 euros pour l’annulation de leur vol, 300 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens et l’exécution provisoire du jugement. Annulation du Vol Les requérants affirment que leur vol AH 1079 du 3 avril 2023, reliant [Localité 4] à [Localité 5], a été annulé alors qu’ils avaient une réservation confirmée. Ils estiment avoir droit à une indemnisation forfaitaire de 400 euros chacun, conformément à l’article 7 du règlement. Ils soutiennent que la société Air Algérie a manqué à son obligation d’indemnisation malgré leurs demandes antérieures. Absence de la Société Air Algérie Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la société Air Algérie n’était pas représentée, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 26 novembre 2024. Analyse Juridique Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. Les articles du règlement CE n° 261/2004 stipulent que les passagers ont droit à une indemnisation en cas d’annulation, sauf si le transporteur prouve avoir informé les passagers dans les délais requis ou en cas de circonstances extraordinaires. Indemnisation Accordée Les requérants ont fourni des preuves de leur identité et de l’annulation du vol, confirmée par un courriel du service client d’OPODO. Le tribunal a constaté que la distance entre les deux localités justifiait l’indemnisation de 400 euros par passager, totalisant 800 euros dus par Air Algérie. Rejet de la Demande de Dommages et Intérêts Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’abus de droit. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et les requérants n’ont pas démontré de préjudice. Décision sur les Dépens et Frais La société Air Algérie a été condamnée à payer les dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. De plus, elle devra verser 500 euros aux requérants pour les frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution Provisoire Le tribunal a statué que la décision est exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner cette exécution, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Conclusion du Jugement Le tribunal a condamné la société Air Algérie à verser 800 euros aux requérants, a débouté leur demande de dommages et intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé à 500 euros le montant des frais à rembourser. L’exécution provisoire n’a pas été ordonnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09180 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTKB

N° de Minute : 24/00320

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

[C] [W]
[P] [M] [W]

C/

Société AIR ALGERIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 3]

Madame [P] [M] [W] , demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

RG n°9180/23 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 2 octobre 2023 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] demandent, aux visas des dispositions du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de :
condamner la société Air Algérie à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004,condamner la société Air Algérie à leur verser la somme de 150 euros chacun soit la somme totale de 300 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,condamner la société Air Algérie à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société Air Algérie aux entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le conseil de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] a demandé au tribunal de faire droit aux prétentions contenues dans leur requête.

Ils font valoir que le vol AH 1079 du 3 avril 2023 reliant [Localité 4] à [Localité 5] soit 1687 kilomètres, pour lequel ils bénéficiaient d’une réservation confirmée, a été annulé relevant de l’indemnisation forfaitaire à hauteur de 400 euros chacun.

Ils exposent que la société Air Algérie a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de l’instance.

La société Air Algérie, à qui la lettre recommandée du greffe la convoquant à l’audience a été distribuée, n’était pas représentée à l’audience, de sorte que le jugement, qui est rendu en dernier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer à Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] la somme de 800 euros en application de l’article 7 du Règlement CE 261/2004,

Déboute Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] de leur demande de dommages et intérêts,

Condamne la société Air Algérie au paiement des dépens,

Condamne la société Air Algérie à payer à Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.

Le greffier La présidente