Tribunal judiciaire de Lyon, 10 mars 2026, N° de RG 26/00362
Résumé
Le juge a rappelé que, selon l’article 754 du code de procédure civile, l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sans compter le jour de la remise ni celui de l’audience. En l’espèce, bien que la date de l’audience ait été communiquée plus de quinze jours à l’avance, l’assignation n’a été remise au greffe que le 23 février, soit moins de quinze jours avant l’audience prévue. Cette situation a conduit à la constatation de la caducité de l’assignation.
En ce qui concerne les dépens, le juge a appliqué l’article 696 du code de procédure civile, stipulant que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. Ainsi, la société ayant initié l’assignation a été condamnée à payer l’intégralité des dépens. De plus, le juge a précisé que la décision rendue est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
En conclusion, le juge a constaté la caducité de l’assignation, condamné la société à responsabilité limitée aux dépens et rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Entête
DOSSIER N° : N° RG 26/00362 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33CA
AFFAIRE : SARL BUFFERNE & FILS C/ SCI [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SARL BUFFERNE & FILS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCI [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 10 Mars 2026
Faits et procédure
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la SARL BUFFERNE & FILS a fait assigner en référé
la SCI [Adresse 1] ;
aux fins de voir désigner un expert.
L’assignation a été enrôlée le 23 février 2026.
A l’audience du 10 mars 2026, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.
La Demanderesse a été entendue en ses observations.
La SCI LA GRANGE DE LA TOUR a constitué avocat mais n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, la caducité de l’assignation a été constatée.
Motifs
I. Sur la caducité des assignations
L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).
Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018).
En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée à la SARL BUFFERNE & FILS plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l’assignation a été signifiée le 13 février 2026 pour l’audience du 10 mars 2026.
Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 23 février 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 10 mars 2026, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.
Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l’assignation.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En l’espèce, la SARL BUFFERNE & FILS, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 13 février 2026 à la SCI [Adresse 1] ;
CONDAMNONS la SARL BUFFERNE & FILS aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président