Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/01863

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Irrecevabilité d’une contestation pour absence de motivation

→ Résumé Exposé du litige Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 7 mai 2018, Monsieur [D] [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2018 par l’URSSAF PACA, pour le recouvrement de 510 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2017. L’affaire a été dessaisie au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, conformément à la loi n°2016-1547. L’audience a été retenue pour le 16 septembre 2024, mais Monsieur [M] n’était ni présent ni représenté. Motifs de l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale a les effets d’un jugement, sauf opposition motivée dans les délais. L’opposition doit être motivée, comme stipulé par l’article R.133-3. Dans ce cas, le courrier d’opposition de Monsieur [M] ne précise pas les raisons de son recours, se limitant à mentionner la contrainte sans fournir d’arguments clairs. L’absence de motivation rend l’opposition irrecevable, car il est impossible de déterminer les prétentions de Monsieur [M]. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur [D] [M] à l’encontre de la contrainte de l’URSSAF PACA. Il a également condamné Monsieur [M] aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la contrainte. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à compter de la notification de la décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]

JUGEMENT N°25/00210 du 16 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 18/01863 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VEGW

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 9]
[Localité 5]
comparante en personne assistée de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 7 mai 2018, Monsieur [D] [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2018 par le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après URSSAF PACA), et signifiée le 30 avril 2018, pour le recouvrement de la somme de 510 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des 3ème et 4ème trimestre 2017.
L’affaire a fait l’objet par voie de mention au dossier d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2024.
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de la société.
Monsieur [M], régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 22 juin 2024, n’est ni présent ni représenté à l’audience.
La présente affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe
DECLARE irrecevable l’opposition formée le 7 mai 2018 par Monsieur [D] [M] à l’encontre de la contrainte décernée le 12 avril 2018 par le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après URSSAF PACA), et signifiée le 30 avril 2018, pour le recouvrement de la somme de 510 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des 3ème et 4ème trimestre 2017.
CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT