Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10056

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation

→ Résumé Accident de la circulation Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été impliquées dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société BPCE ASSURANCES. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 7 août 2023, les deux victimes ont assigné BPCE ASSURANCES pour obtenir réparation de leur préjudice en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Demande d’indemnisation Suite à un rapport d’expertise déposé par le Docteur [O] [X] le 31 janvier 2022, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont sollicité des indemnités pour divers préjudices, incluant des frais divers, des déficits fonctionnels, des souffrances endurées et un préjudice esthétique. Montants réclamés par Mme [N] [C] Pour Mme [N] [C], le total des préjudices s’élève à 11 252,50 €, après déduction d’une provision de 4 800 €, le montant restant étant de 6 452,50 €. Montants réclamés par Mme [W] [C] Pour Mme [W] [C], le total des préjudices est de 9 805 €, avec une provision de 2 800 €, laissant un montant restant de 7 005 €. Position de BPCE ASSURANCES Dans ses conclusions du 7 mars 2024, BPCE ASSURANCES a reconnu le droit à indemnisation des deux victimes, tout en demandant l’acceptation des frais d’assistance à expertise et le rejet de certaines demandes, notamment concernant le préjudice esthétique temporaire. Évaluation des préjudices Le tribunal a évalué les préjudices corporels de Mme [N] [C] à 8 688 € et ceux de Mme [W] [C] à 7 447 €, en tenant compte des rapports d’expertise et des éléments présentés. Décision du tribunal Le tribunal a condamné BPCE ASSURANCES à verser à Mme [N] [C] la somme de 3 888 € et à Mme [W] [C] la somme de 4 647 €, avec des intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu’une indemnité de 750 € pour chaque victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoire et dépens Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, et BPCE ASSURANCES a été condamnée aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/10056 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3VCF

AFFAIRE : les consorts [C] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD (Me Julie KERANGUEVEN)

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 19 Novembre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [W] [C]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [N] [C]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. BPCE ASSURANCES
Société Anonyme au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro de SIREN 350 663 860, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Me Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 25 mai 2019 , Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES.

Par acte d’huissier délivré le 7 août 2023, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont assigné la société BPCE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [O] [X], désigné par ordonnance de référé du 31 janvier 2022, ayant déposé son rapport, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour Mme [N] [C] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 462,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 750 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 3540 €

SOIT AU TOTAL 11252,50 €
dont il convient de déduire la somme de 4800 €, déjà versée à titre de provision.

Pour Mme [W] [C] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 125 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 2310 €

SOIT AU TOTAL 9805 €
dont il convient de déduire la somme de 2800 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [N] [C] et Mme [W] [C] demandent en outre au tribunal de :

– condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 7 mars 2024, la société BPCE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [N] [C] et de Mme [W] [C] mais sollicite:

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [C] et Mme [W] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 25 mai 2019 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [N] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8688 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société BPCE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [N] [C] :

– la somme de 3888 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Evalue le préjudice corporel de Mme [W] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7447 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société BPCE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [W] [C] :

– la somme de 4647 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens, incluant les frais des expertises;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT