MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’
article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles
L. 441-2-3 et
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionné.
En l’espèce, Madame [R] [M] [J] verse aux débats, à l’appui de sa demande, des pièces attestant de sa situation familiale de mère de famille élevant seule quatre enfants nés en 2015, 2016, 2018 et 2022. Elle justifie également que son dernier enfant, [C], est atteint d’un handicap d’un taux supérieur ou égal à 80% entrainant des conséquences majeures dans sa vie quotidienne et son autonomie individuelle. Il est notamment démontré qu’il est titulaire d’une Carte mobilité inclusion, est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versée par la CAF ainsi que d’une prise en charge en SESSAD.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la SCI [Adresse 2], Madame [M] [J] justifie également de démarches de relogement engagées dès la délivrance du congé le 15 juin 2023 puisqu’elle produit une attestation de renouvellement d’une demande de logement social locatif qui mentionne une première demande déposée le 18 juin 2023, renouvelée le 15 janvier 2026. Elle démontre avoir parallèlement déposé un recours devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement le 15 janvier 2026. La SCI [Adresse 2] fait de son côté état de deux propositions de relogement qu’elle aurait adressées à sa locataire et qui seraient restées sans réponse mais elle n’en justifie par aucune pièce.
Il apparait dès lors établi que compte tenu de la situation familiale de l’interessée, du jeune âge de ses enfants et du handicap de l’un d’entre eux, le relogement de la famille ne peut à ce jour s’effectuer dans des conditions normales.
Il convient parallèlement de relever que la dette locative invoquée par le bailleur est insuffisamment justifiée dès lors que la seule pièce produite sur ce point est un tableau établi par ses soins, à l’exclusion de toute pièce comptable certifiée, et que si Madame [M] [J] ne conteste pas avoir omis de payer certaines échéances de l’indemnité d’occupation, elle le justifie par la suspension temporaire du versement des allocations par la CAF en raison d’une déclaration erronée faite à cet organisme par la SCI [Adresse 2], selon laquelle elle avait quitté les lieux, ce qui n’a pas été contesté par celle-ci ni dans ses conclusions ni à l’audience.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Madame [M] [J] visant à bénéficier d’un délai pour quitter les lieux.
Ce délai ne peut toutefois excéder quatre mois compte tenu des circonstances, de sa situation personnelle mais également de celle du bailleur auquel Madame [M] [J] reconnait qu’elle n’a pas régulièrement payé l’indemnité d’occupation, et qui doit par ailleurs entreprendre des travaux structurels importants dans son immeuble qui ont justifié la reprise du logement et le congé donné par ses soins au locataire depuis maintenant près de trois ans.
La mesure étant favorable à Madame [M] [J], elle supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la SCI [Adresse 2] une somme qu’il paraît équitable d’évaluer à 400 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.