Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11042

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation

→ Résumé Accident de la circulation Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 11 août 2023, Mme [D] [X] a assigné la société ALLIANZ pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985. Demande d’indemnisation Suite à un rapport d’expertise déposé par le Docteur [U] le 29 novembre 2019, Mme [D] [X] a demandé des indemnités pour divers préjudices, totalisant 13 620 €, après déduction d’une provision de 2 600 € déjà versée. Réponse de la société ALLIANZ Dans ses conclusions du 13 février 2024, la société ALLIANZ a reconnu le droit à indemnisation de Mme [D] [X], mais a contesté certains montants, demandant l’acceptation des frais d’assistance à expertise, le débouté concernant le préjudice esthétique, et le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC. Évaluation du préjudice Le tribunal a constaté que l’accident avait causé un déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que des souffrances endurées. Les préjudices ont été évalués sur la base du rapport d’expertise, sans contestation médicale. Montant de l’indemnisation Le tribunal a évalué le préjudice corporel total de Mme [D] [X] à 10 746 €, après déduction de la provision. Ce montant inclut des frais divers, des déficits fonctionnels, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire. Décision du tribunal Le tribunal a condamné la société ALLIANZ à verser à Mme [D] [X] la somme de 8 146 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision. Condamnation aux dépens La société ALLIANZ a également été condamnée aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais d’expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11042 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3SFT

AFFAIRE : Mme [D] [J] épouse [X] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 07 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [D] [J] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie ALLIANZ IARD, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 15 juillet 2019 , Mme [D] [X] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ.

Par acte d’huissier délivré le 11 août 2023, Mme [D] [X] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [U], désigné par ordonnance de référé du 29 novembre 2019, ayant déposé son rapport, Mme [D] [X] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 540 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 400 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1370 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 5310 €

SOIT AU TOTAL 13 620 €
dont il convient de déduire la somme de 2600 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [D] [X] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 13 février 2024, la société ALLIANZ ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [D] [X] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise sous réserve du justificatif,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [D] [X] des conséquences dommageables de l’accident du 15 juillet 2019 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [D] [X] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 746 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société ALLIANZ à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [D] [X] :

– la somme de 8146 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ALLIANZ aux entiers dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 7 JANVIER DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT