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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
17 Avril 2026

N° RG 25/00455 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LP7

N° Minute : 26/00951

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[B] [Q]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [R] [O], selon pouvoir général du 19 décembre 2025

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant ni représenté

***

L’affaire a été débattue le 04 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Marine MORISSEAU,.

JUGEMENT

Prononcé en ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par courrier recommandé du 24 février 2025, Monsieur [B] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 février 2025 par le directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 10 février 2025, pour un montant de 277 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période du 2ème trimestre 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 mars 2026.

L’URSSAF d’Île-de-France demande au tribunal de déclarer le recours sans objet, précisant que l’opposant a été radié à compter du 22 juin 2022, mais que l’URSSAF n’en a été informé que postérieurement à l’émission de la contrainte.

En défense, Monsieur [B] [Q], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 4 juillet 2025, n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale,  » si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire « .

Il est de principe qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

En l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il conviendra de déclarer l’opposition sans objet, comme sollicité par la demanderesse.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Monsieur [Q], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire du présent jugement, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort,

Déclare sans objet l’opposition formée par Monsieur [B] [Q] à l’encontre de la contrainte du 7 février 2025 délivrée à son encontre au titre de cotisations et majorations de retard sur la période du 2ème trimestre 2024 ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [B] [Q] au paiement des dépens ;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Marine MORISSEAU, Greffière, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,