Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 23/02952

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial

→ Résumé Constitution du bail commercial Le 12 juillet 2021, Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] ont signé un bail commercial avec la société LA TOSCANA pour des locaux situés à [Adresse 1], [Localité 4]. Commandement de payer Le 25 octobre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement à la société LA TOSCANA, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 6600,00 euros. Assignation en justice Face à l’absence de régularisation de l’arriéré, Monsieur et Madame [T] ont assigné la société LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la société, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. Arguments des parties Monsieur et Madame [T] ont soutenu que la société LA TOSCANA avait accumulé des retards de paiement et n’avait pas respecté les termes du bail. De son côté, la société LA TOSCANA a contesté les demandes, affirmant avoir régularisé sa situation et que les conditions de la clause résolutoire n’étaient pas réunies. Examen des paiements Le tribunal a examiné les paiements effectués par la société LA TOSCANA, constatant qu’elle avait réglé certains loyers avant la date limite du commandement, mais qu’il restait un arriéré de 2200 euros au 26 novembre 2023. Résiliation du bail Le tribunal a constaté que la société LA TOSCANA n’avait pas réglé l’intégralité des loyers dus dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail à compter du 26 novembre 2023, et a ordonné son expulsion. Indemnité d’occupation La société LA TOSCANA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux. Décision finale Le tribunal a statué en faveur des bailleurs, ordonnant l’expulsion de la société LA TOSCANA et rejetant ses demandes, tout en précisant que la demande de provision pour le loyer de juin 2024 était devenue sans objet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/02952 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZA6P

N° de minute :

[G] [T],
[K] [T]

c/

S.A.S. LA TOSCANA

DEMANDEURS

Monsieur [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous représentés par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E448

DEFENDERESSE

S.A.S. LA TOSCANA
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2417

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Sophie HALLOT, lors des débats ; Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 01 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2021, Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] ont consenti un bail commercial à la société LA TOSCANA sur des locaux situés [Adresse 1], [Localité 4].

Par acte du 25 octobre 2023, Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] ont fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6600,00 euros au titre d’un arriéré locatif.

Arguant que la société LA TOSCANA n’aurait pas régularisé cet arriéré locatif dans le délai imparti, Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] ont, par acte du 05 décembre 2023, assigné la société LA TOSCANA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail,
* Ordonner l’expulsion de la société LA TOSCANA des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier,
* Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du preneur,
* Condamner la société LA TOSCANA au paiement de la somme provisionnelle de 5500,00 euros correspondant au solde de loyers et charges impayés, arrêté au mois de décembre 2023 inclus, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 25 octobre 2023, date du commandement de payer constatant la carence du locataire,
* Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant égal à la dernière échéance de loyer, et condamner la société LA TOSCANA au paiement de celle-ci jusqu’à la libération effective des lieux,
* Condamner la société LA TOSCANA à payer une somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société LA TOSCANA aux entiers dépens.

Après un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions écrites transmises le 4 juin 2024, Monsieur et Madame [T] ont maintenu leurs demandes de résiliation et d’expulsion des lieux, demandant au titre de l’arriéré locatif que la société LA TOSCANA soit condamnée au règlement du loyer impayé de juin 2024 (somme acquittée selon les indications au jour de l’audience du 1er octobre 2024), sauf à parfaire en attente du terme du 3ème trimestre 2024. Ils ont en outre porté à 2500 euros le montant qu’ils entendent réclamer en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que la société LA TOSCANA a accumulé depuis plusieurs mois des retards de paiement ; qu’elle n’était pas à jour de ses loyers au moment de la délivrance du commandement de payer comme à celui de la délivrance de l’assignation ; qu’elle n’a pas régularisé sa situation dans le mois du commandement ; qu’elle règle ses loyers quand bon lui semble, alors que le bail prévoit un règlement du loyer d’avance par échéance trimestrielle.

La société LA TOSCANA a conclu au débouté des demandes des époux [T] et a sollicité leur condamnation au versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que dès le novembre 2023, elle a régularisé le commandement de payer du 25 octobre 2023, étant précisé qu’il n’y avait pas d’impayé au titre du mois d’avril 2019, terme visé par ledit commandement ; que dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies ; qu’à ce jour, elle n’est plus redevable d’aucune dette locative et justifie avoir payé l’intégralité des loyers ; qu’il est faux de soutenir qu’elle n’aurait pas respecté les termes du contrat de bail prévoyant un règlement des échéances trimestrielles, alors qu’il existait une pratique établie entre les parties consistant en la remise de six chèques en début d’année, puis de six autres chèques début juillet, à charge pour les bailleurs de les déposer tous les mois.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, à la date du 26 novembre 2023 ;

CONDAMNONS la société LA TOSCANA à quitter les lieux loués situés [Adresse 1], [Localité 4] ;

AUTORISONS, à défaut pour la société LA TOSCANA d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (1100 euros par mois à la date de l’audience) ;

CONDAMNONS la société LA TOSACANA au versement mensuel de cette indemnité d’occupation au profit de Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] jusqu’à la libération effective des lieux ;

DISONS que la demande en paiement d’une provision au titre du loyer impayé de juin 2024 est devenue sans objet ;

REJETONS le surplus des demandes de Monsieur [G] [T] et Madame [K] [T] ;

CONDAMNONS la société LA TOSCANA aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

FAIT À NANTERRE, le 19 novembre 2024.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président