Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction d’origine, elle doit se démarquer de manière significative des normes du secteur. Ainsi, seule une forme qui s’écarte des habitudes peut revendiquer un caractère distinctif suffisant pour être protégée.
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Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en violation de leurs droits patrimoniaux, si la SACEM n’a pas déjà introduit une instance en leur nom. Dans tous les cas, les auteurs restent titulaires de leur droit moral et sont, en tout état de cause, toujours recevables à agir sur ce fondement.
Mots clés : sacem,apport,gestion collective
Thème : SACEM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2008 | Pays : France