SUR CE :
I. Sur la nullité de l’assignation :
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est prévu que :
« Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics »
L’article 117 du code de procédure civile dispose que :
« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».
L’article 118 dudit code dispose que :
« Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».
Enfin, l’article 119 du code de procédure civile prévoit que :
« Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse ».
Ainsi, un organe social, même doté du pouvoir de représenter l’association dans ses rapports avec les tiers, ne peut agir en justice au nom du groupement que si les statuts le prévoient ou si l’organe compétent lui donne un mandat spécial pour agir.
Dans le silence des statuts concernant l’organe investi de la capacité de décider de former une action en justice, ladite action ne peut être décidée que par l’assemblée générale, à l’exclusion de tout autre organe.
Le fait que les statuts accordent au président de l’association le pouvoir de la faire fonctionner, notamment en présidant le conseil d’administration, qui dispose du pouvoir d’administration ou de gestion, ou l’assemblée générale, ne lui confère pas non plus, en l’absence d’habilitation prévue par les statuts ou encore d’un mandat exprès valide, le pouvoir de représenter l’association à l’action.
Au cas présent, les statuts de l’association CLIMATO-REALISTES restent totalement silencieux sur l’organe habilité à agir en justice pour le compte de l’association et la représenter dans le cadre de l’action.
Par conséquent, compte tenu du silence des statuts, il revenait à l’assemblée générale de l’association CLIMATO-REALISTES d’engager la présente action en justice. Or, force est de constater que l’association CLIMATO-REALISTES ne produit aucunement aux débats une quelconque délibération d’assemblée générale autorisant ladite action en justice, ce qu’elle admet expressément.
En conséquence, l’assignation délivrée par l’association CLIMATO-REALISTES à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Adresse 2] en date du 25 juillet 2025 sera déclarée nulle.
II. Sur les autres demandes :
L’association CLIMATO-REALISTES qui succombe sera condamnée aux dépens.
Il apparait équitable de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.