Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/04230
Résumé
Face à l’absence de remboursement de la part de LA POSTE, l’acheteur a décidé de se tourner vers l’établissement, sollicitant la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 250 euros, ainsi qu’un montant supplémentaire de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. En réponse, l’établissement a contesté la recevabilité de la demande, arguant que l’acheteur n’avait pas tenté de résoudre le litige de manière amiable avant de saisir le Tribunal.
Lors de l’audience du 7 novembre 2025, l’acheteur ne s’est pas présenté, tandis que l’établissement était représenté par son conseil. Ce dernier a réitéré l’argument d’irrecevabilité, soulignant l’absence de toute tentative de règlement amiable de la part de l’acheteur. Le délibéré a été fixé au 16 janvier 2026.
Le Tribunal a rappelé que, selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant d’engager une action en justice pour des demandes inférieures à 5 000 euros. En l’espèce, l’établissement a démontré avoir informé l’acheteur à plusieurs reprises de cette obligation, mais ce dernier n’a entrepris aucune démarche amiable. Par conséquent, la demande a été déclarée irrecevable, et l’acheteur a été condamné à supporter les dépens de l’instance.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04230 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUC7
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 16 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. LA MONNAIE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Célia DUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 16 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04230 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUC7
Faits et procédure
Par Requête auprès du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS, enregistrée au greffe dudit Tribunal le 19 août 2025, Monsieur [R] [C] a saisi la juridiction d’un litige l’opposant à l’EPIC LA MONNAIE DE [Localité 3].
Monsieur [C] expose avoir acheté, le 5 mai 2025, une pièce de monnaie d’une valeur de 250 euros et avoir renvoyé la dite pièce à LA MONNAIE DE [Localité 3] par COLISSIMO .
Or, il s’avère que la pièce n’est jamais parvenue à son destinataire.
Monsieur [C] ne parvenant pas à régler amiablement son différend avec LA POSTE, cette dernière ayant refusé de rembourser la pièce égarée, s’est alors retourné contre LA MONNAIE DE [Localité 3] et a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris de demandes à l’encontre de cette dernière.
Monsieur [C] sollicite ainsi du Tribunal la condamnation de l’EPIC LA MONNAIE DE [Localité 3] à lui payer la somme de 250 euros à titre principal, et 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
En défense, L’EPIC LA MONNAIE DE [Localité 3] demande au Tribunal de déclarer la demande en justice de Monsieur [C] irrecevable pour absence de tentative de règlement amiable préalablement à la saisine du Tribunal.
L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 7 novembre 2025, audience à laquelle :
Monsieur [R] [C], demandeur, n’a pas comparu et n’est pas représenté.L’EPIC LA MONNAIE DE [Localité 3], défendeur, est représenté par son Conseil.
En l’absence du demandeur, LA MONNAIE DE [Localité 3] confirme soulever l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [C], faute de tentative de règlement amiable préalable du litige.
Le délibéré a été fixé au 16 janvier 2026.
Motifs
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « (…) à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (…)»
En l’espèce, alors même que LA MONNAIE DE [Localité 3] justifie avoir attiré l’attention de Monsieur [R] [C], à de nombreuses reprises, entre septembre et novembre 2025, sur les termes de l’article du code de procédure civile précité, il apparaît que Monsieur [R] [C] s’est abstenu de toute tentative de règlement amiable de son litige avec LA MONNAIE DE [Localité 3] – dans le cadre d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative – préalable obligatoire à la saisine du Tribunal.
En conséquence, la demande en justice formée par Monsieur [C] doit être déclarée irrecevable.
Monsieur [C] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Dispositif
La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernière instance :
– déclare irrecevable la requête de Monsieur [R] [C] à l’encontre de l’EPIC LA MONNAIE DE [Localité 3] au visa des dispositions de l’article 750-1 du CPC ;
Monsieur [R] [C] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 3] le 16 janvier 2026
le greffier le Président