Irrecevabilité de la demande : causes, procédure et conséquences

Cadre juridique et définition

L’irrecevabilité peut empêcher l’examen de la demande ou mettre fin à l’instance.

L’irrecevabilité sanctionne le non-respect d’une condition nécessaire à l’examen d’une demande. Dans certains cas, elle doit être soulevée avant l’examen du fond ; dans d’autres, le juge peut la relever d’office.

Les sources documentent notamment des irrecevabilités liées à l’absence de preuve du contrat, au défaut de tentative amiable, au non-respect d’un délai, au paiement d’une contribution ou à une saisine portée devant une juridiction incompétente.

Conditions et critères

Le prêteur qui réclame l’exécution d’un prêt supérieur à 1 500 euros doit en rapporter la preuve par écrit. Les relevés bancaires et tableaux d’amortissement ne suffisent pas, en l’absence du contrat original ; sans preuve du contrat, la demande de constat de déchéance du terme est irrecevable.

Une demande en paiement inférieure à 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Pour un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose également cette démarche, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office.

L’irrecevabilité peut aussi résulter de l’expiration d’un délai. Pour une demande de prise en charge d’un accident du travail, la déclaration devait être faite dans un délai de deux ans ; une déclaration initiale incomplète, complétée après ce délai, n’a pas été admise.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est soumise aux conditions prévues par l’article 514-3 du Code de procédure civile, notamment l’existence de conséquences manifestement excessives apparues après le jugement de première instance.

• Absence de preuve écrite du contrat
• Absence de tentative amiable préalable
• Dépassement d’un délai applicable
• Absence de paiement d’une contribution exigée
• Saisine d’une juridiction non compétente

Principaux cas documentés d’irrecevabilité

Procédure et démarches pratiques

La partie doit réunir les justificatifs exigés avant de saisir la juridiction : contrat signé, preuve de la tentative amiable, déclaration complète ou justificatif de paiement selon la nature du litige.

Lorsqu’une contribution pour l’aide juridique est due, le greffe peut inviter le demandeur à produire le timbre fiscal ou un justificatif de dispense dans un délai d’un mois. À défaut, le juge peut déclarer la requête irrecevable sans débat, mettre fin à l’instance et permettre la saisine du juge dans les quinze jours en cas d’erreur.

Une demande portant sur la modification d’une ordonnance du conseiller de la mise en état après la clôture de l’instance doit être portée devant le tribunal de première instance lorsque celui-ci demeure compétent pour les difficultés d’exécution. La cour d’appel ne peut alors ajouter de dispositions à l’ordonnance antérieure.

La demande de radiation d’une instance d’appel doit être présentée au président de la chambre compétente ou à un conseiller désigné. Le contrôle porte sur l’exécution provisoire ou l’existence d’une cause exonératoire, sans réexamen du fond.

Des causes d’irrecevabilité propres à certains contentieux

En matière de prêt supérieur à 1 500 euros, les relevés bancaires et tableaux d’amortissement ne suffisent pas à établir l’existence du contrat sans production de l’original. À défaut de preuve du contrat signé, le prêteur ne peut pas invoquer une clause de déchéance du terme et sa demande peut être déclarée irrecevable. Il peut toutefois demander la restitution des sommes versées sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

Une demande d’indemnisation fondée sur le régime de l’article 706-3 est irrecevable lorsque le dommage résulte d’un accident du travail, ce régime excluant les accidents du travail. En matière de prise en charge par une caisse, une déclaration complète doit en outre être effectuée dans le délai de deux ans ; une déclaration ne précisant pas la date de l’accident ne permet pas de préserver ce délai.

Points de vigilance avant de saisir le juge

Certaines demandes sont subordonnées à une démarche préalable. Pour les litiges relevant notamment du trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office. Cette règle s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire suppose notamment un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives apparues après le jugement de première instance. Des difficultés déjà connues au premier degré ou la seule mise en œuvre normale de l’expulsion ne suffisent pas.

Le non-paiement de la contribution pour l’aide juridique, lorsque celle-ci est exigée, peut également entraîner l’irrecevabilité de la requête. Après invitation du greffe, le demandeur doit produire le justificatif de paiement ou celui d’un motif de dispense dans le délai indiqué ; la décision met fin à l’instance et peut être rapportée en cas d’erreur dans les quinze jours.

Saisine inadaptée et effets de l’irrecevabilité

Après la clôture de l’instance, la cour d’appel ne peut pas modifier les ordonnances du conseiller de la mise en état. Les difficultés d’exécution relèvent alors du juge de première instance ; une demande tendant à ajouter des dispositions à une ordonnance antérieure peut être déclarée irrecevable d’office.

La demande de radiation d’une instance d’appel doit être présentée au président de la chambre compétente ou à un conseiller désigné. Le contrôle porte sur l’exécution provisoire ou l’existence d’une cause exonératoire, sans réexamen du fond du litige.

L’irrecevabilité peut mettre fin à l’instance sans examen du fond. Dans certains cas documentés, le demandeur peut toutefois saisir le juge dans les quinze jours pour faire rapporter la décision en cas d’erreur.

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Questions fréquentes