Irrecevabilité de la demande – Procédure : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation pour défaut d’exécution en cas d’appel avec exécution provisoire ?

La juridiction se fonde sur l’article 524 du code de procédure civile. Aux termes de l’alinéa 1 de ce texte, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’alinéa 2 de l’article 524 dispose que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. La radiation est donc subordonnée à la réunion de conditions de fond (défaut d’exécution ou de consignation, absence de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter) et de conditions de délai.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de radiation et la compétence du juge pour en connaître ?

La recevabilité de la demande de radiation est encadrée par l’article 524, alinéa 2, du code de procédure civile, qui impose que la demande de l’intimé soit présentée avant l’expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La juridiction rappelle en outre que, dans la procédure dite à bref délai des articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile, dont relève de droit l’appel des ordonnances de référé, il n’existe pas de mise en état, et que les incidents y sont traités par « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».

La décision précise que les ordonnances portant organisation des services, signées par le premier président, attribuent expressément compétence « au président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée et à défaut au conseiller non empêché le plus ancien de la chambre » pour connaître des incidents fondés sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

En l’espèce, la juridiction relève que la demande de radiation formée par l’intimé a été adressée, par conclusions d’incident transmises le 20 avril 2026, au président de la chambre compétente. Elle en déduit que, en vertu de la délégation résultant des ordonnances d’organisation des services, il appartient bien au président de la chambre concernée, et à défaut au conseiller non empêché, de connaître de cette demande, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du juge saisi doit être rejetée.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour apprécier l’objet et les limites de l’incident de radiation ?

La juridiction rappelle que l’objet de l’incident de radiation n’est pas de rejuger l’affaire au fond, mais uniquement de vérifier si l’ordonnance entreprise, revêtue de l’exécution provisoire, a été exécutée par l’appelant et, à défaut, si celui-ci justifie des causes exonératoires prévues par l’article 524 du code de procédure civile (conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter).

En l’espèce, la juridiction relève que l’appelant a cessé tout paiement depuis une certaine date, aggravant ainsi sa dette locative, et qu’il dispose néanmoins de ressources issues d’indemnités journalières. Ces éléments factuels sont pris en compte pour apprécier la situation de l’appelant au regard des conditions de l’article 524, notamment quant à la réalité d’un défaut d’exécution et à l’absence ou non d’impossibilité d’exécuter.

La juridiction circonscrit ainsi son office à l’examen de la situation d’exécution de la décision de référé et des éventuelles causes exonératoires, sans se prononcer à nouveau sur le bien-fondé de la décision entreprise.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Sur la recevabilité de la demande de radiation

Aux termes de l’article l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L’alinéa 2 dispose que le demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, M. [W] [Q] soulève l’irrecevabilité de la demande de radiation au motif que celle-ci n’a pas été portée devant le premier président de la cour ni devant le président de la chambre 1-2.

S’il est acquis que la procédure dite à bref délai des articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile, dont relève de droit l’appel des ordonnances de référés, ne comprend pas de mise en état, les incidents y sont traités par le « président de chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».

Par ailleurs, les ordonnances portant organisation des services, et notamment celle actuellement applicable, signée par le premier président, attribue expressément compétence « au président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée et à défaut au conseiller non empêché le plus ancien de la chambre » pour connaître des incidents fondés sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

En vertu de cette délégation, il appartient bien au président de la chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et, à défaut, au conseiller non empêché de la chambre, de connaître la demande de radiation formée par la société Adoma qui a bien été adressée, suivant conclusions d’incident transmises le 20 avril 2026, au président de la chambre.

La fin de non-recevoir soulevée par M. [W] [Q] doit donc être rejetée.

Sur la demande de radiation

L’objet de l’incident de radiation n’est pas de rejuger l’affaire mais simplement de s’assurer que l’ordonnance entreprise, revêtue de l’exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu’à défaut, l’appelant justifie des causes exonératoires résultant de l’article 524 du code de procédure civile précité.

En l’espèce, M. [W] [Q], qui a cessé tout paiement depuis le mois de novembre 2025, aggravant ainsi sa dette locative qui s’élève à près de 5 800 euros au 22 mai 2026, justifie percevoir des indemnités journalières depuis le 25 septembre 2025 comprises entre 51,05 euros et 67,22 euros par jour, soit des ressources mensuelles comprises entre 1 500 euros et 2 000 euros. Par ailleurs, il bénéficie, dans le cadre de 2 juillet 2026