Irrecevabilité de la demande de modification d’ordonnance après clôture de l’instance

Lorsqu’une décision de justice a été rendue au fond et que la procédure a été clôturée, la cour d’appel ne peut plus modifier les ordonnances rendues en cours d’instance par le conseiller de la mise en état. Seul le juge de première instance demeure compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution de sa propre décision. Cette règle de compétence s’impose même lorsque les demandeurs invoquent des obstacles à l’exécution survenus après la clôture de l’instance. Le demandeur qui souhaite obtenir des mesures complémentaires d’exécution doit donc saisir le tribunal de première instance et non la cour d’appel. L’irrecevabilité de la demande s’impose d’office dès lors que la saisine de la cour d’appel porte sur l’ajout de dispositions à une ordonnance rendue avant la clôture de l’instance. Cette solution s’applique même si l’astreinte ordonnée a été liquidée et supprimée par une décision ultérieure. Le praticien doit donc conseiller à son client de réorienter sa demande vers le tribunal de première instance compétent pour connaître des difficultés d’exécution du jugement au fond.

Après clôture de l’instance, la cour d’appel ne peut modifier les ordonnances du conseiller de la mise en état. Seul le juge de première instance demeure compétent pour les difficultés d’exécution. Le demandeur doit saisir le tribunal de première instance, non la cour d’appel. L’irrecevabilité s’impose d’office si la saisine porte sur l’ajout de dispositions à une ordonnance antérieure.

Deux propriétaires ont demandé le bornage de la limite séparative entre leurs terres et celle d’un voisin. Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer précisément cette limite. L’expert a déposé son rapport en février 2017. Le tribunal a ensuite homologué le rapport d’expertise et ordonné au voisin de retirer un parterre de fleurs qu’il avait aménagé sur la propriété des demandeurs, ainsi que de remettre en état les lieux sous astreinte. Le voisin a interjeté appel de cette décision.

Durant la procédure d’appel, le voisin a bloqué l’accès au chemin permettant aux propriétaires d’accéder à leur maison en y entreposant divers objets. Les propriétaires ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident pour obtenir le rétablissement de l’accès. Le juge a ordonné au voisin de rétablir l’accès sous astreinte et a interdit tout entreposage d’objets devant le chemin.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions et a débouté le voisin de ses demandes reconventionnelles. Après la clôture de la procédure d’appel, les propriétaires ont demandé à la cour d’adjoindre le concours de la force publique à l’ordonnance du juge de la mise en état et de fixer une nouvelle astreinte. La cour a déclaré cette demande irrecevable, estimant que la procédure était clôturée et que seul le juge de première instance était compétent pour répondre aux difficultés d’exécution de sa décision.

• Recevabilité de l’appel non discutée et régularité procédurale établie
• Confirmation du jugement du 12 novembre 2020 en toutes ses dispositions
• Homologation du rapport d’expertise du 24 février 2017
• Retrait du parterre de fleurs constitutif d’empiètement établi
• Remise en état des lieux ordonnée sous astreinte
• Irrecevabilité de toute demande visant à modifier l’ordonnance sur incident après clôture
• Compétence exclusive du juge de première instance pour les difficultés d’exécution

• Rapport d’expertise du 24 février 2017 de M. [I] [A]
• Jugement du 12 novembre 2020 homologuant le rapport d’expertise
• Ordonnance du 18 novembre 2022 constatant blocage de l’accès par M. [N] [U]
• Arrêt du 14 septembre 2023 confirmant jugement de première instance
• Arrêt du 25 janvier 2024 liquidant l’astreinte

Le défendeur doit cesser immédiatement ses actes de résistance aux décisions de justice et se conformer aux ordonnances d’exécution. L’irrecevabilité de la demande visant à modifier les mesures d’exécution déjà prononcées confirme que seul le juge de première instance peut intervenir en cas de difficultés d’exécution.

• Obligation de se conformer au jugement du 12 novembre 2020 confirmé par arrêt du 14 septembre 2023
• Impossibilité de contester les mesures d’exécution devant la cour d’appel après clôture de l’instance
• Condamnation aux dépens de l’instance en appel
• Risque de poursuites pour non-exécution des décisions de justice
• Nécessité de saisir le juge de première instance pour toute difficulté d’exécution ultérieure

À faire

• Obtenir copie certifiée de l’arrêt du 14 septembre 2023 confirmant le jugement
• Demander mainlevée auprès du juge de première instance compétent
• Documenter chaque tentative d’exécution du jugement du 12 novembre 2020
• Signifier formellement les ordonnances d’exécution à M. [N] [U]
• Engager procédure de saisie-exécution si non-respect des délais

À éviter

• Ne pas saisir la cour d’appel pour modifier l’ordonnance du 18 novembre 2022 (procédure clôturée)
• Ne pas demander de nouvelles astreintes sans justifier l’inefficacité des précédentes
• Ne pas contester l’arrêt du 25 janvier 2024 liquidant l’astreinte
• Ne pas engager de procédure parallèle en appel après clôture du dossier
• Ne pas oublier que seul le juge de première instance peut statuer sur les difficultés d’exécution

L’irrecevabilité des demandes visant à modifier une ordonnance sur incident après clôture de l’instance

Lorsque la procédure au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a fixé une astreinte a été clôturée et que la décision au fond a été rendue, la cour a vidé sa saisine. Toute demande visant à rajouter à l’ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état est irrecevable. Seul le juge de première instance est en mesure de répondre aux difficultés d’exécution de sa décision au fond, confirmée par la cour.

Le maintien de l’astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état

Lorsque la cour d’appel, statuant sur la liquidation d’astreinte, a dit n’y avoir pas lieu au maintien de l’astreinte ordonnée par le conseiller chargé de la mise en état, cette astreinte ne peut être rétablie ou augmentée par une demande ultérieure. La cour ayant vidé sa saisine dans l’instance au fond, elle ne peut plus modifier les mesures d’exécution ordonnées par le conseiller de la mise en état.

Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

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