Irrecevabilité de la demande de déchéance du terme faute de production du contrat de prêt

Le prêteur qui réclame l’exécution d’un contrat de prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros doit en rapporter la preuve par écrit, conformément aux articles 1353 et 1359 du Code civil. Cette preuve ne peut être suppléée que par un aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. La production des relevés de compte bancaire, du tableau d’amortissement et de l’historique de prêt ne suffit pas à établir l’existence du contrat si ce dernier n’est pas produit. L’absence du défendeur à l’audience, qui aurait pu permettre de recueillir son positionnement sur l’existence du prêt, ne peut suppléer à cette carence probatoire. Dès lors que la preuve de l’existence du contrat de prêt n’est pas rapportée, le prêteur ne peut se prévaloir d’une clause de déchéance du terme et devient irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance. Il en va de même pour la demande en résolution judiciaire du contrat. Cependant, le prêteur peut se prévaloir de l’action en répétition de l’indu prévue par l’article 1302 du Code civil, en demandant la restitution des sommes versées. Le montant de cette créance est calculé en déduisant du montant total des fonds versés l’ensemble des remboursements effectués par le défendeur. Le prêteur qui a accepté le déblocage des fonds sans s’assurer qu’il était en possession d’un contrat de prêt fait preuve d’un manque de vigilance qui justifie de le priver de son droit aux intérêts.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le prêteur réclamant l’exécution d’un contrat de prêt supérieur à 1 500 euros doit en rapporter la preuve par écrit. Les relevés bancaires et tableaux d’amortissement ne suffisent pas sans le contrat original. L’absence de preuve de l’existence du contrat rend le prêteur irrecevable en demande de constat de déchéance du terme. Le prêteur peut demander la restitution des sommes versées en vertu de l’article 1302 du code civil.

Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel de 35 000 euros à un emprunteur, remboursable par 120 mensualités de 375,91 euros au taux de 3,61 %. Après plusieurs impayés, le créancier a assigné l’emprunteur pour obtenir le constat de la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû, majoré des intérêts contractuels. À titre subsidiaire, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des intérêts au taux légal. À titre infiniment subsidiaire, il a sollicité la restitution des sommes versées sur le fondement de la répétition de l’indu. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas produit le contrat de prêt, bien que celui-ci portait sur une somme supérieure à 1 500 euros. Les relevés de compte bancaire, le tableau d’amortissement et l’historique de prêt produits ne suffisaient pas à établir l’existence du contrat. L’absence du défendeur à l’audience n’a pas permis de recueillir son positionnement sur l’existence du prêt. Le tribunal a déclaré le prêteur irrecevable en sa demande de constat de la déchéance du terme et l’a débouté de sa demande en résolution judiciaire. Cependant, le tribunal a accueilli la demande en répétition de l’indu et a condamné l’emprunteur au paiement de 28 312,79 euros, sans intérêt, en raison du manque de vigilance du prêteur.

• Montant du prêt supérieur à 1 500 euros exigeant une preuve écrite du contrat
• Non-production du contrat de prêt par le prêteur
• Absence de commencement de preuve par écrit émanant du défendeur
• Absence de comparution du défendeur à l’audience
• Existence de fonds versés attestée par les relevés de compte
• Existence de remboursements effectués par le défendeur
• Manque de vigilance du prêteur ayant accepté le déblocage sans contrat

• Relevé du compte bancaire du défendeur attestant la mise à disposition de 34 738 euros le 19 juillet 2022
• Prélèvements mensuels de 375,91 euros attestant les échéances
• Historique des règlements mensuels effectués entre octobre 2022 et mars 2024
• Tableau d’amortissement produit par la banque
• Absence du contrat de prêt original
• Absence de commencement de preuve par écrit émanant du défendeur

Le défendeur bénéficie du rejet de la demande de constat de la déchéance du terme et de la demande en résolution judiciaire. Cependant, il est condamné au paiement de 28 312,79 euros au titre de la répétition de l’indu, sans intérêt. Le prêteur perd le droit aux intérêts en raison de son manque de vigilance. Le défendeur supporte les dépens de l’instance malgré le succès partiel de sa défense.

• Défendeur : rejet de la demande de constat de la déchéance du terme
• Défendeur : rejet de la demande en résolution judiciaire du contrat
• Défendeur : condamnation au paiement de 28 312,79 euros sans intérêt au titre de la répétition de l’indu
• Prêteur : perte du droit aux intérêts pour manque de vigilance
• Prêteur : rejet de la demande de capitalisation des intérêts
• Défendeur : condamnation aux dépens de l’instance

À faire

• Produire le contrat de prêt original signé par les deux parties
• Collecter les relevés de compte attestant la mise à disposition des fonds
• Documenter les remboursements effectués par l’emprunteur
• Assurer la comparution du défendeur pour recueillir son positionnement
• Calculer précisément le montant de la répétition de l’indu en déduisant les remboursements

À éviter

• Débloquer les fonds sans s’assurer de la possession du contrat de prêt
• Se contenter de relevés de compte pour prouver l’existence du contrat
• Omettre de produire le contrat original à l’appui de la demande
• Réclamer des intérêts en l’absence de preuve du contrat
• Négliger de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant le déblocage

La preuve du contrat de prêt et ses modes de suppléance

Le prêteur qui réclame l’exécution d’un contrat de prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros doit en rapporter la preuve par écrit, conformément aux articles 1353 et 1359 du Code civil. Cette exigence est renforcée par l’article L.312-28 du Code de la consommation, qui dispose que le contrat de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable. La preuve écrite du contrat ne peut être suppléée que par un aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de celui qu’il représente, rendant vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent également être considérés comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence de comparution.

L’insuffisance des relevés de compte et documents comptables pour établir l’existence du contrat

La production des relevés de compte bancaire, du tableau d’amortissement et de l’historique de prêt ne suffit pas à établir l’existence du contrat de prêt. Ces documents, bien qu’ils attestent de la mise à disposition de fonds et du prélèvement régulier d’échéances, ne constituent pas la preuve du contrat lui-même. Ils ne peuvent être considérés comme un commencement de preuve par écrit que s’ils émanent du défendeur ou s’ils sont corroborés par un autre moyen de preuve. L’absence du défendeur à l’audience, qui aurait pu permettre de recueillir son positionnement sur l’existence du prêt ou de constater son aveu implicite, ne peut suppléer à la carence probatoire du prêteur.

L’irrecevabilité de la demande de constat de la déchéance du terme

Dès lors que la preuve de l’existence d’un contrat de prêt signé n’est pas rapportée, le prêteur ne peut se prévaloir d’une clause de déchéance du terme. Le prêteur devient irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme, car cette demande suppose l’existence préalable d’un contrat contenant une telle clause. L’irrecevabilité est une exception dilatoire qui doit être soulevée avant l’examen du fond de l’affaire.

L’irrecevabilité de la demande en résolution judiciaire du contrat

Dès lors que la preuve de l’existence d’un contrat de prêt signé n’est pas rapportée, le prêteur est également débouté de sa demande en résolution judiciaire du contrat. Cette demande suppose également l’existence préalable d’un contrat valide. L’absence de preuve du contrat rend cette demande irrecevable ou infondée.

La répétition de l’indu en l’absence de preuve du contrat

Bien que le prêteur échoue à rapporter la preuve du contrat de prêt, il peut néanmoins se prévaloir de l’action en répétition de l’indu prévue par l’article 1302 du Code civil, qui dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Cette action ne suppose pas l’existence d’un contrat écrit, mais seulement la preuve que des fonds ont été versés et que des remboursements ont été effectués. Le montant de la créance au titre de la répétition de l’indu est calculé en déduisant du montant total des fonds versés l’ensemble des remboursements effectués par le défendeur depuis l’origine.

La privation du droit aux intérêts pour manque de vigilance du prêteur

Le prêteur qui accepte le déblocage des fonds sans s’assurer qu’il est en possession d’un contrat de prêt fait preuve d’un manque de vigilance qui justifie de le priver de son droit aux intérêts. Cette privation s’applique même lorsque le prêteur obtient gain de cause au titre de la répétition de l’indu. Le prêteur ne peut donc réclamer que le remboursement du capital versé, sans intérêt.

Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article 1302 du Code civil, Article 1302-3 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation

⬇️Télécharger (pdf)