Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 24 juillet 2026, RG n° 26/01898
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Irrecevabilité de la demande
Textes cités
Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article 1302 du Code civil, Article 1302-3 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation
Résumé
Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel de 35 000 euros à un emprunteur, remboursable par 120 mensualités de 375,91 euros au taux de 3,61 %. Après plusieurs impayés, le créancier a assigné l’emprunteur pour obtenir le constat de la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû, majoré des intérêts contractuels. À titre subsidiaire, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des intérêts au taux légal. À titre infiniment subsidiaire, il a sollicité la restitution des sommes versées sur le fondement de la répétition de l’indu. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas produit le contrat de prêt, bien que celui-ci portait sur une somme supérieure à 1 500 euros. Les relevés de compte bancaire, le tableau d’amortissement et l’historique de prêt produits ne suffisaient pas à établir l’existence du contrat. L’absence du défendeur à l’audience n’a pas permis de recueillir son positionnement sur l’existence du prêt. Le tribunal a déclaré le prêteur irrecevable en sa demande de constat de la déchéance du terme et l’a débouté de sa demande en résolution judiciaire. Cependant, le tribunal a accueilli la demande en répétition de l’indu et a condamné l’emprunteur au paiement de 28 312,79 euros, sans intérêt, en raison du manque de vigilance du prêteur.
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