Irrecevabilité de la demande de modification de date de consolidation en appel

Lorsqu’une décision de justice a été rendue au fond et que la procédure a été clôturée, la cour d’appel ne peut plus modifier les ordonnances rendues en cours d’instance par le conseiller de la mise en état. Seul le juge de première instance demeure compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution de sa propre décision. Cette règle de compétence s’impose même lorsque les demandeurs invoquent des obstacles à l’exécution survenus après la clôture de l’instance. Le demandeur qui souhaite obtenir des mesures complémentaires d’exécution doit donc saisir le tribunal de première instance et non la cour d’appel. L’irrecevabilité de la demande s’impose d’office dès lors que la saisine de la cour d’appel porte sur l’ajout de dispositions à une ordonnance rendue avant la clôture de l’instance. Cette solution s’applique même si l’astreinte ordonnée a été liquidée et supprimée par une décision ultérieure. Le praticien doit donc conseiller à son client de réorienter sa demande vers le tribunal de première instance compétent pour connaître des difficultés d’exécution du jugement au fond.

Après clôture de l’instance, la cour d’appel ne peut modifier les ordonnances du conseiller de la mise en état. Seul le juge de première instance demeure compétent pour les difficultés d’exécution. Le demandeur doit saisir le tribunal de première instance, non la cour d’appel. L’irrecevabilité s’impose d’office si la saisine porte sur l’ajout de dispositions à une ordonnance antérieure.

Deux propriétaires ont demandé le bornage de la limite séparative entre leurs terres et celle d’un voisin. Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer précisément cette limite. L’expert a déposé son rapport en février 2017. Le tribunal a ensuite homologué le rapport d’expertise et ordonné au voisin de retirer un parterre de fleurs qu’il avait aménagé sur la propriété des demandeurs, ainsi que de remettre en état les lieux sous astreinte. Le voisin a interjeté appel de cette décision.

Durant la procédure d’appel, le voisin a bloqué l’accès au chemin permettant aux propriétaires d’accéder à leur maison en y entreposant divers objets. Les propriétaires ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident pour obtenir le rétablissement de l’accès. Le juge a ordonné au voisin de rétablir l’accès sous astreinte et a interdit tout entreposage d’objets devant le chemin.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions et a débouté le voisin de ses demandes reconventionnelles. Après la clôture de la procédure d’appel, les propriétaires ont demandé à la cour d’adjoindre le concours de la force publique à l’ordonnance du juge de la mise en état et de fixer une nouvelle astreinte. La cour a déclaré cette demande irrecevable, estimant que la procédure était clôturée et que seul le juge de première instance était compétent pour répondre aux difficultés d’exécution de sa décision.

• Recevabilité de l’appel établie sans irrégularité procédurale
• Confirmation du jugement du 12 novembre 2020 en toutes ses dispositions
• Homologation du rapport d’expertise du 24 février 2017
• Retrait du parterre de fleurs constitutif d’empiètement établi
• Remise en état des lieux ordonnée sous astreinte
• Irrecevabilité de toute demande visant à modifier l’ordonnance sur incident après clôture
• Compétence exclusive du juge de première instance pour les difficultés d’exécution

Le défendeur doit cesser immédiatement ses actes de résistance aux décisions de justice et se conformer aux ordonnances d’exécution. L’irrecevabilité de la demande visant à modifier les mesures d’exécution déjà prononcées confirme que seul le juge de première instance peut intervenir en cas de difficultés d’exécution.

• Obligation de se conformer au jugement du 12 novembre 2020 confirmé par arrêt du 14 septembre 2023
• Impossibilité de contester les mesures d’exécution devant la cour d’appel après clôture de l’instance
• Condamnation aux dépens de l’instance en appel
• Risque de poursuites pour non-exécution des décisions de justice
• Nécessité de saisir le juge de première instance pour toute difficulté d’exécution ultérieure

À faire

• Obtenir copie certifiée du jugement du 12 novembre 2020 confirmé en appel
• Demander exécution forcée auprès du juge de première instance
• Signifier ordonnance d’exécution avec délai de 15 jours
• Documenter chaque obstacle entreposé devant l’accès à la propriété
• Engager procédure de saisie-exécution après expiration des délais

À éviter

• Ne pas saisir la cour d’appel pour modifier ordonnance du 18 novembre 2022
• Ne pas demander nouvelles astreintes sans justifier inefficacité précédentes
• Ne pas oublier que procédure RG 21/00020 est clôturée depuis 14 septembre 2023
• Ne pas contester arrêt du 25 janvier 2024 liquidant l’astreinte
• Ne pas engager appel après clôture du dossier au fond

L’homologation du rapport d’expertise en matière de bornage

Le rapport d’expertise dressé par un expert désigné par le juge en matière de bornage doit être homologué par le tribunal pour acquérir force exécutoire. L’homologation suppose que le juge ait examiné le rapport et en ait validé les conclusions. Une fois homologué, le rapport d’expertise détermine la limite séparative entre les fonds et s’impose aux parties.

L’exécution d’une décision de justice ordonnant le retrait d’obstacles et la remise en état

Lorsqu’une décision de justice ordonne le retrait d’obstacles situés sur le fonds d’autrui et la remise en état des lieux, cette obligation s’impose au condamné. L’exécution peut être assortie d’une astreinte, fixée par le juge, qui court à compter de la signification de la décision. À défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti, le créancier de l’obligation peut procéder lui-même à la remise en état aux frais du condamné.

Lorsque le condamné multiplie les actes de résistance à l’exécution de la décision — notamment en entreposant de nouveaux obstacles après la signification — il encourt une condamnation aux dépens de l’instance en exécution.

L’irrecevabilité des demandes visant à modifier une ordonnance sur incident après clôture de l’instance

Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état au cours d’une instance en appel ne peut être modifiée ou complétée après la clôture de cette instance et le rendu de l’arrêt au fond. Une fois l’instance clôturée et l’arrêt rendu, la cour a vidé sa saisine. Toute demande visant à rajouter des dispositions à l’ordonnance sur incident devient irrecevable.

Les difficultés d’exécution d’une décision de première instance, confirmée en appel, relèvent de la compétence exclusive du juge de première instance, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour en assurer l’exécution et adapter les mesures d’exécution aux obstacles rencontrés.

L’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

L’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au juge d’allouer à la partie qui succombe une somme au titre de ses frais irrépétibles, dans les limites de l’équité. Cette allocation est du ressort du pouvoir discrétionnaire du juge.

Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

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