Irrecevabilité de la demande – Procédure : FAQ

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des contentieux de la protection ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans la décision, le juge rappelle ce texte pour encadrer son office : malgré l’absence de comparution des défendeurs, il doit vérifier la régularité de la procédure, la recevabilité de la demande et son bien-fondé avant de statuer.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement au regard de l’obligation préalable de tentative amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile ?

Le juge applique l’article 750-1 du code de procédure civile, qui dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à certaines actions déterminées.

Le texte précise que cette irrecevabilité peut être relevée d’office par le juge. Dans l’affaire, il est constaté que la demande principale tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros et qu’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’a été effectuée.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent le juge à déclarer la demande en paiement irrecevable ?

Le juge retient deux éléments cumulatifs :

– La nature de la demande, qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros, ce qui la fait entrer dans le champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
– L’absence de toute tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Constatant ces éléments, le juge en déduit que la condition procédurale posée par l’article 750-1 n’est pas remplie et prononce l’irrecevabilité de la demande en paiement.

Quel est l’office du juge quant au relevé d’office de l’irrecevabilité tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile ?

L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit expressément que l’irrecevabilité peut être prononcée d’office par le juge. Dans la décision, il est indiqué que la juge a soulevé d’office la question de la recevabilité des demandes au regard de ce texte.

Le juge exerce ainsi son pouvoir de relever d’office cette fin de non-recevoir procédurale, sans qu’il soit nécessaire qu’une partie l’invoque, et en tire la conséquence en déclarant la demande irrecevable.

Comment le juge statue sur les dépens et les frais irrépétibles en cas d’irrecevabilité de la demande ?

Après avoir déclaré la demande en paiement irrecevable, le juge décide de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

S’agissant des frais irrépétibles, le juge déboute la demanderesse de sa demande au titre des frais irrépétibles, de sorte qu’aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte d’irrecevabilité.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Invoquant un contrat de location conclu le 13 février 2017 et des dégradations locatives constatées au moment du départ des locataires le 2 septembre 2022, la société Vilogia a fait assigner M. et Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de les condamner solidairement à payer la somme de 4.314,53 euros, outre la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité des demandes au regard des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, il est établi que la demande principale tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros, de même qu’il est établi qu’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative n’a été effectuée.

Il en résulte que la demande en paiement de la société Vilogia est irrecevable.

Les dépens seront laissés à sa charge et elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La juge des contentieux de la protection, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare la société Vilogia irrecevable en sa demande en paiement ;

Déboute la société Vilogia de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Laisse les dépens à la charge de la société Vilogia ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La juge