Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/01492

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de la demande

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité de la demande

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société Conseils et Assurance a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, mais la Mutuelle Epargne Retraite Prévoyance Carac a soulevé l’irrecevabilité de cette demande au motif que la société n’avait pas demandé au premier juge de l’écarter. La cour a rappelé que la demande est recevable uniquement si des conséquences manifestement excessives sont apparues après le jugement. La société n’a pas démontré de telles conséquences postérieures. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été déclarée irrecevable. La société Conseils et Assurance a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans conséquences manifestes postérieures

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/01492

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans conséquences manifestes postérieures – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01492.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans conséquences manifestes postérieures – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01492.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 26/01492
RG 26/01492
N° RG 26/01492
N° de RG 26/01492
26/01492 Irrecevabilité arrêt exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/01492 relative à l’irrecevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. La demande est jugée irrecevable car la société n’a pas démontré que les conséquences manifestement excessives sont apparues après le jugement de première instance. La société est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →