MOTIFS
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la résiliation du titre d’occupation
Aux termes de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation le contrat de résidence des personnes logées en logement-foyer est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat ne peut intervenir notamment que dans les cas suivants : inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat, manquement grave ou répété au règlement intérieur ou encore fin des conditions d’admission dans l’établissement considéré.
L’article R.633-3 du même code précise que la résiliation s’entend avec respect d’un délai de préavis d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. D’autre part, la résiliation peut être constatée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux.
En l’espèce, le contrat de résidence contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 août 2025 pour la somme en principal de 7377,35 euros.
Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspond bien à une somme au moins égale à trois termes mensuels consécutifs à acquitter pour le logement et les charges et que Monsieur [D] [T] n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai d’un mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence sont réunies à la date du 5 septembre 2025, à minuit.
Il y a lieu de rappeler que la réglementation spécifique ici applicable exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant sans l’accord de la société HENEO; M. [D] [T] est dès lors débouté de sa demande.
Monsieur [D] [T] étant sans droit ni titre depuis le 6 septembre 2025, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il n’apparaît pas utile d’ordonner une astreinte, la présente décision pouvant faire l’objet d’une exécution forcée avec recours à la force publique.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation
Monsieur [D] [T] est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Monsieur [D] [T] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi, à compter du 6 septembre 2025 et jusqu’à la libération des lieux.
La société HÉNÉO produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [D] [T] reste lui devoir la somme de 10 819,10 euros à la date du 30 janvier 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des redevances impayées et aux indemnités d’occupation échues à cette date, échéance janvier 2026 incluse.
Ce décompte n’est pas contesté par Monsieur [D] [T].
Il convient de le condamner au paiement de cette somme à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 août 2025 sur la somme de 7377,35 euros et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.
Le plan de surendettement arrêté en 2023 n’a d’effet que sur les dettes locatives antérieures à sa mise en œuvre; les loyers et charges postérieurs constituent des dettes nouvelles, qui échappent à ce plan et demeurent intégralement exigibles. Le locataire reste tenu de payer ces loyers courants, dont le non paiement peut justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Il sera rappelé que, si Monsieur [D] [T] estime ne pas être en mesure de faire face durablement au paiement de ses dettes, il a la faculté de saisir à nouveau la commission de surendettement de la Banque de France afin de l’informer de la naissance de cette nouvelle dette locative, pour qu’il soit, le cas échéant, tenu compte de celle ci dans le cadre d’un réexamen de sa situation.
Sur les demandes accessoires
M. [D] [T] partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 août 2025.
Au regard de la situation des parties, il y a lieu de laisser à la charge de la société HÉNÉO les frais exposés dans la présente instance et de débouter la société HÉNÉO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 16 janvier 2024 entre la société HÉNÉO et Monsieur [D] [T] concernant le logement situé [Adresse 4] (logement 0204) sont réunies à la date du 5 septembre 2025, à minuit,
DEBOUTONS Monsieur [D] [T] de sa demande tendant à son maintien dans les lieux;