Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2025, N° de RG 20/08168

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 20/08168 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSU2A

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Août 2020

JUGEMENT
rendu le 18 Novembre 2025
DEMANDEURS

Madame [X] [G]
Chemin des Lilas
78740 VAUX SUR SEINE

représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251

Monsieur [T] [D]
Chemin des Lilas
78740 VAUX SUR SEINE

représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251

DÉFENDERESSES

S.A CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BAT)
6 rue de la Pérouse
75784 PARIS CEDEX 16

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

Décision du 18 Novembre 2025
6ème chambre 1ère section
N° RG 20/08168 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSU2A

S.A.S.U. COFIDIM
6 rue Saint Vincent
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0604

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition et de Madame DEMENE Margaux, lors des débats.

DÉBATS

A l’audience du 02 Juillet 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [D] et Madame [X] [G] ont confié en qualité de maîtres d’ouvrage la construction de leur maison située Chemin des Plâtrières à VAUX-SUR-SEINE (78) à la société LE PAVILLON FRANÇAIS (groupe COFIDIM), par contrat de construction de maison individuelle (CCMI) signé le 28 octobre 2015.

La garantie de livraison a été obtenue auprès de la société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (ci-après « la société CGI BAT »).

Le chantier a été déclaré ouvert le 14 mars 2017.

Le délai de livraison a été contractuellement fixé à 15 mois à compter de l’ouverture du chantier.

Le constructeur a convoqué les maîtres d’ouvrage, afin de procéder à la réception des travaux, le 11 décembre 2018.

Les maîtres d’ouvrage ont refusé cette convocation.

Ils ont procédé au règlement de l’appel de fonds conditionné à la réalisation de 95% de l’ensemble des travaux prévus, avec déduction de pénalités de retard.

Ils ont convoqué le constructeur en vue de la réception de l’ouvrage, prononcée le 08 avril 2019, avec réserves et en présence d’huissiers de justice mandatés par chacune des parties.

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 15 avril 2019, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé 161 réserves supplémentaires.

Par courriers recommandés avec accusé de réception envoyés les 15 et 18 avril 2019, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé l’irrégularité de chiffrage de certains travaux (étude pédologique, menuiseries PVC beiges sur l’avenant n°1, l’absence de bandeau de ravalement en façade avant, et l’absence de point lumineux extérieur), et l’absence de chiffrage d’autres travaux (réalisation du chemin d’accès en pente et de la rampe du garage, de la place de stationnement en extérieur, de la clôture, du portail et du portillon, de l’évacuation des terres liée à la réalisation du raccordement et du chemin d’accès, et du passage du Service public d’Assainissement non collectif – SPANC).

Le 16 mai 2019, les maîtres d’ouvrage ont consigné le solde du prix d’un montant de 9 854 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Par courriers datés des 03 et 09 juin 2019, ils ont mis en demeure le constructeur de lever les réserves et de les rembourser des suppléments de prix dénoncés comme illégalement imposés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 27 juillet 2020, ils ont dénoncé l’apparition de nouveaux désordres.

Le 28 juillet 2020, ils ont procédé à la déclaration de l’ensemble des désordres auprès de l’assureur dommages-ouvrage, les MMA, lequel a diligenté une expertise.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 20 et 21 août 2020, les consorts [D]- [G] ont fait assigner devant la présente juridiction la société COFIDIM et la société CGI BAT, aux fins de les voir condamner in solidum à lever les réserves sous astreinte et à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis au titre des désordres affectant les travaux.

Par ordonnance rendue le 05 octobre 2021, le juge de la mise en état a débouté les défenderesses des fins de non-recevoir soulevées au titre de l’absence d’intérêt à agir et de la forclusion des demandeurs sur le fondement des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [W] [K] pour y procéder, et a condamné la société COFIDIM au versement d’une provision ad litem d’un montant de 10 000 euros.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 septembre 2022.

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, les consorts [D]- [G] sollicitent :

« DEBOUTER les sociétés COFIDIM et CGI BAT de toutes leurs demandes.

CONDAMNER, in solidum, les sociétés COFIDIM et CGI BAT à verser à Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] :

– 15.850 euros au titre du coût de levée des réserves, à parfaire selon l’évolution de l’indice BT01 en vigueur entre le jour du dépôt du rapport et le jour de la signification de la décision à intervenir,
– 70.581,39 euros au titre des suppléments de prix, subsidiairement 69.780,09 euros, selon l’évolution de l’indice BT01 en vigueur entre le jour du dépôt du rapport et le jour de la signification de la décision à intervenir s’agissant des postes chiffrés selon devis,
– 7.751,42 euros au titre des pénalités de retard,
– 10.000 euros au titre de leur préjudice moral,
– 9.094,91 euros à titre de réparation du préjudice matériel,
– 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société COFIDIM à verser à Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] la somme de 660 euros au titre du coût de reprise des désordres de parfait achèvement, à parfaire selon l’évolution de l’indice BT01 en vigueur entre le jour du dépôt du rapport et le jour de la signification de la décision à intervenir.

ORDONNER la déconsignation du solde du prix de 5% de 9.854 euros au profit de Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D].

PRONONCER la compensation judiciaire des créances réciproques.

CONDAMNER, in solidum, les sociétés COFIDIM et CGI BAT aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, avec droit pour Maître Olivier FALGA d’en recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance sans en recevoir provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, y incluant l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

NE PAS ECARTER l’exécution provisoire. »

*

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société COFIDIM sollicite :

« Vu les articles L.231-1 et suivants et R.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, dans leur version en vigueur au jour du contrat,

A titre principal

Ordonner l’intervention de la société COFDIM au titre des travaux de reprise des réserves et désordres chiffrés aux termes du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] du 30 septembre 2022 pour un montant total de 16.510,00€

Fixer la date de réception de l’ouvrage au 11 décembre 2018

A titre subsidiaire

Fixer le montant dû par la société COFIDIM au titre des travaux de reprises des réserves et désordres à la somme de 16.510,00€ (seize mille cinq cent dix euros) TTC

Fixer la date de réception de l’ouvrage au 08 mars 2019

En tout état de cause

Fixer le montant dû par la société COFIDIM au titre de la sous-évaluation de la moins-value du carrelage à la somme de 5.880,00€ (cinq mille huit cent quatre-vingt euros) TTC

Fixer le montant dû par la société COFIDIM au titre de la sous-évaluation de l’évacuation des terres à la somme de 2.015,00€ (deux mille quinze euros) TTC

Débouter Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] de leurs autres demandes, fins et prétentions pour les motifs sus énoncés,

Condamner solidairement Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] à payer à la société COFIDIM la somme de 17 736,80€ (dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingt centimes) au titre du solde restant dû, après déduction des pénalités de retard à hauteur de 9.722,12€.

Ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties

Condamner solidairement Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] à payer à la société COFIDIM la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner solidairement Madame [X] [G] et Monsieur [D] aux entiers dépens de l’instance, et subsidiairement à la prise en charge pour moitié des dépens, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction est requise au profit de Me Armelle HUBERT par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ecarter l’exécution provisoire de droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile »

*

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la société CGI BAT sollicite :

« Vu les articles L.231-6 et R.231-1 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la jurisprudence visée dans les écritures,
Vu la loi du 19 décembre 1990,

Il est respectueusement demandé au Tribunal de céans :

A TITRE PRINCIPAL :

▪ DEBOUTER Madame [X] [G] et Monsieur [D] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la concluante ;

En conséquence,

▪ JUGER que la garantie souscrite auprès de la CGI BAT n’a pas lieu d’être mise en œuvre, la société COFIDIM étant in bonis et disposer à intervenir pour la reprise des travaux ;

▪ Mettre hors de cause la CGI BAT ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

▪ PRENDRE ACTE que dans l’hypothèse d’une défaillance financière, en cas de procédure collective, la garantie peut être mise en œuvre sous réserve de la franchise et conformément aux dispositions de l’article L.231-6 du code de la Construction et de l’habitation ;

▪ CONSTATER que la franchise de 5% s’élève à la somme de 11 401,75 € TTC ;

▪ JUGER que la somme de 17.736,80€ TTC restant dû au titre du contrat de construction par Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] vient en déduction des éventuelles condamnations ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

▪ DEBOUTER Madame [X] [G] et Monsieur [T] [D] de leurs demandes et notamment la réparation des préjudices locatif, financier et moral ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER Madame [X] [G] et Monsieur [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

LES CONDAMNER solidairement à payer à la société CGI BAT la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

JUGER que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire. »

*

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024, l’audience de plaidoirie fixée au 19 mars 2025, renvoyée au 02 juillet 2025, l’affaire mise en délibéré au 18 novembre 2025, date du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Sur la levée des réserves et la reprise des désordres dénoncés dans l’année suivant la réception :

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 15 850 euros actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01, entre le 30 septembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, à laquelle la valeur de l’indice était de 127,1, et la date du présent jugement, dans la limite du montant de 5 961,35 euros TTC pour la société CGI BAT après déduction de la franchise applicable d’un montant de 9 888,65 euros, au titre de l’indemnisation des désordres réservés ;

Condamne la société COFIDIM à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 660 euros actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01, entre le 30 septembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, à laquelle la valeur de l’indice était de 127,1, et la date du présent jugement au titre de l’indemnisation des désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

Sur les suppléments de prix :

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 350 euros au titre du supplément de prix lié à l’étude pédologique ;

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 258,60 euros TTC au titre du supplément de prix lié à la consommation des fluides sur le chantier ;

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 5 880 euros TTC au titre du supplément de prix lié à la sous-évaluation de la prestation relative aux carrelages de sol ;

Rejette les demandes de Monsieur [T] [D] et de Madame [X] [G] relatives à l’application de l’évolution de l’indice BT01 à ces condamnations ;

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 59 822,56 euros au titre des autres suppléments de prix, en fonction de l’évolution de l’indice BT01, entre le 30 septembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, à laquelle la valeur de l’indice était de 127,1, et la date du présent jugement ;

Rejette les demandes de la société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT relatives à l’application de la franchise de 5% au titre de ces condamnations ;

Sur les pénalités de retard :

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 25 291,54 euros ;

Sur les préjudices consécutifs au retard de livraison :

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 5 406,17 euros TTC au titre des préjudice matériels subis;

Rejette les demandes de Monsieur [T] [D] et de Madame [X] [G] formulées au titre du préjudice moral ;

Sur la demande reconventionnelle relative au solde du prix :

Condamne Monsieur [T] [D] et Madame [X] [G] à verser à la société COFIDIM la somme de 27 458,92 euros correspondant au solde du prix ;

Ordonne la compensation entre les sommes dues par les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G], et les sommes dues par Monsieur [T] [D] et Madame [X] [G] à la société COFIDIM ;

Autorise Monsieur [T] [D] et Madame [X] [G] à procéder à la déconsignation de la somme de 9 854 euros à leur profit ;

Rappelle que cette somme vient en déduction des sommes dues par les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

Dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes formées par Monsieur [T] [D] et Madame [X] [G] au titre des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et relevant de l’exécution forcée ;

Condamne in solidum les sociétés COFIDIM et CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT au titre des frais irrépétibles à verser à Monsieur [T] [D] et à Madame [X] [G] la somme de 10 000 euros ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rejette les demandes de voir écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 18 Novembre 2025

Le Greffier Le Président