Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/04754

Type de juridiction : Immobilier

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Annulation d’une assemblée générale en raison de l’absence de justification pour le vote par correspondance

→ Résumé Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal. L’action vise principalement à annuler l’assemblée générale qui s’est tenue le 30 janvier 2021, en raison de la procédure de vote par correspondance qui aurait été mise en œuvre sans justification adéquate. Demandes du propriétaire Le propriétaire des lots a formulé plusieurs demandes au tribunal, notamment l’annulation de l’assemblée générale, ainsi que des résolutions spécifiques adoptées lors de cette réunion. Il a également demandé que le syndicat des copropriétaires soit contraint de désencombrer les parties communes de l’immeuble, sous astreinte, et a sollicité des dommages-intérêts au titre des frais de justice. Réponse du syndicat des copropriétaires En réponse, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de débouter le propriétaire de toutes ses demandes et de le condamner à payer des frais au syndicat. Il a justifié le recours au vote par correspondance en raison de la crise sanitaire, affirmant qu’aucune autre méthode de vote n’était possible à ce moment-là. Analyse du tribunal Le tribunal a examiné la légitimité de l’assemblée générale et a conclu que le syndicat des copropriétaires n’avait pas prouvé l’impossibilité d’organiser une réunion en présentiel ou par visioconférence. Par conséquent, l’assemblée générale a été annulée. En revanche, la demande de désencombrement des parties communes a été rejetée, le propriétaire n’ayant pas démontré l’existence d’un encombrement. Décision finale Le tribunal a prononcé l’annulation de l’assemblée générale, a débouté le propriétaire de sa demande de désencombrement, et a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens. De plus, le tribunal a accordé au propriétaire une somme pour couvrir ses frais de justice et l’a dispensé de toute participation aux frais de procédure. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée, et les autres demandes ont été rejetées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me CHEVALLIER

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LAMI SOURZAC

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 21/04754 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUEIP

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Avril 2021

JUGEMENT
rendu le 22 Novembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Alexandre CHEVALLIER de la SELARLU EQUITEO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1473

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A. GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380

Décision du 22 Novembre 2024
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/04754 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUEIP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 06 Septembre 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [R] est propriétaire des lots n°1 et 19 au sein de l’immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 1], placé sous le régime de la copropriété, et géré par la SA Gestion et Transactions de France, en qualité de syndic.

Par acte d’huissier délivré le 1er avril 2021, M. [C] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant la présente juridiction aux fins notamment de voir annuler l’assemblée générale du 30 janvier 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2023, M. [C] [R] demande au tribunal de :

“Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu les dispositions du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,

– Dire que l’action de Monsieur [C] [R] est recevable,

À titre principal,

– Annuler l’ensemble de l’assemblée générale de copropriété en date du 30/01/2021,

À titre subsidiaire,

– Annuler les résolutions n°8, 15, 17, 20 et 34 de l’assemblée générale de copropriété en date du 30/01/2021,

En tout état de cause,

– Enjoindre au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] ET [Adresse 1] de prendre toutes dispositions aux fins d’assurer le désencombrement de la cour commune et de toute autre partie commune des meubles, à savoir, les bancs, la table, et bacs à plantes sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification par huissier de justice de la décision à intervenir,

– Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] ET [Adresse 1] de l’ensemble des ses demandes, prétentions, fins et conclusions,

– Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] ET [Adresse 1] à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Ordonner que l’ensemble des condamnations soit productif d’intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts soient majorés,

– Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil,

– Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] ET [Adresse 1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre CHEVALLIER, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile,

– Prononcer l’exonération de M. [R] en qualité de copropriétaire, des dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la procédure, pour les charges générales d’administration, conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965,

– Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution.”

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 1] demande au tribunal de :

“Vu les articles de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020,

Décision du 22 Novembre 2024
8ème chambre 3ème section
N° RG 21/04754 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUEIP

– DEBOUTER Monsieur [R] de toutes ses demandes,

– LE CONDAMNER à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 1] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– LE CONDAMNER aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ariane LAMI SOURZAC, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 septembre 2023 et l’affaire plaidée à l’audience du 6 septembre 2024 a été mise en délibéré au 15 novembre 2024, prorogé au 22 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’annulation de l’assemblée générale des copropritétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] en date du 30 janvier 2021,

DÉBOUTE M. [C] [R] de sa demande de désencombrement des parties communes,

CONDAMNE le syndicat des copropritétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] aux dépens,

ACCORDE à Maître Alexandre Chevallier le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à verser à M. [C] [R] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DISPENSE M. [C] [R] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

REJETTE les autres demandes plus amples et contraires.

Fait et jugé à Paris le 22 Novembre 2024.

La Greffière La Présidente