Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Dépôt frauduleux de brevet
→ RésuméLe droit au brevet est attribué au premier déposant, mais l’inventeur ou ses ayants cause conservent des droits en cas de dépôt frauduleux. Selon l’article L.611-6 du code de la propriété industrielle, une personne lésée peut revendiquer la propriété d’une invention soustraite. Pour établir une antériorité, il incombe à la partie plaignante de prouver qu’elle détenait l’invention, en la définissant précisément et en la comparant aux dépôts litigieux. La description d’un brevet doit inclure les caractéristiques techniques de l’invention, permettant de comprendre le problème technique et la solution apportée, indépendamment des capacités des inventeurs.
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Si le droit au brevet appartient au premier déposant en vertu de l’article L.611-1 du code de la propriété industrielle, l’article L.611-6 du même code précise que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
Preuve de l’antériorité
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui allègue un fait de l’établir d’établir qu’elle détenait une invention, donc de la définir précisément et d’effectuer une comparaison entre son invention et les inventions telles que frauduleusement déposées.
Si une invention doit être précisément définie au sein d’un brevet conformément aux articles L612-5 et L 612-6 du code de la propriété intellectuelle par sa description comprenant au moins un exposé décrivant les caractéristiques techniques de l’invention, permettant la compréhension du problème technique posé à l’inventeur ainsi que la solution qui lui est apportée, complété le cas échéant, par l’indication des avantages de l’invention par rapport à l’état de la technique antérieure, un exposé d’au moins un mode de réalisation de l’invention, assorti d’exemples. L’objet de l’invention, et non l’objectif que l’inventeur s’est fixé, doit être caractérisable par ses caractéristiques techniques nouvelles, inventives et ayant une application industrielle.
Il importe peu dans le cadre d’un litige que les inventeurs mentionnés au sein des brevets litigieux n’aient pas la capacité de réaliser les inventions.