Conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est de nature orale, et la présence du demandeur est requise, sauf si ce dernier choisit d’exercer une faculté spécifique qui n’a pas été mise en œuvre dans ce cas. L’absence du demandeur a donc conduit le juge à envisager la caducité de la citation.
Le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas été représenté et que le défendeur n’avait pas demandé de jugement sur le fond. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer le recours caduc. Cette décision a été prise en public, par un jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours, et a été mise à disposition au greffe.
Le tribunal a également précisé que la déclaration de caducité pourrait être annulée si le demandeur informait le greffe, dans un délai de 15 jours, d’un motif légitime justifiant son absence à l’audience. Cette possibilité laisse une porte ouverte au demandeur pour régulariser sa situation, à condition de fournir une justification valable dans le délai imparti.
Le jugement a été rendu à [Localité 3] le 28 octobre 2025, et a été signé par le greffier et le président du tribunal.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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PS ctx technique
N° RG 19/06256 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPGGG
N° MINUTE :
6
Requête du :
19 Février 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 28 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
2 Expéditions par LRAR délivrées aux parties le :
DEBATS
A l’audience du 28 Octobre 2025, tenue en audience publique
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [4]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [P] [S], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).
[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe
Déclare le recours de Madame [P] [S] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 3] le 28 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2025, RG n° 19/06256 – Thématiques associés : Procédure – Caducité du recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025