En conséquence, le tribunal a été amené à examiner la situation et a constaté que l’assignation était caduque en raison du non-respect du délai imparti. L’article 754 précise que la caducité de l’assignation doit être constatée d’office par le juge ou à la demande d’une partie. Dans ce cas, le tribunal a décidé de déclarer d’office la caducité de l’assignation de la société demandeuse.
Par conséquent, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire ne peut plus se poursuivre en raison de cette irrégularité. Il est important de noter que la décision rendue peut être rapportée dans les conditions prévues par l’article 407 du code de procédure civile, permettant ainsi à la partie demanderesse de potentiellement corriger l’irrégularité si elle le souhaite.
Enfin, le tribunal a décidé de laisser à la partie demanderesse la charge des dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue publiquement le 28 octobre 2025, avec la signature du greffier et du président du tribunal.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/57091 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAGZ
N° : 2
Assignation du :
14 Octobre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 28 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société CORIABOIS, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS – #G0527
DEFENDERESSE
S.A.S. HORMANN FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 28 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 14 octobre 2025 par la société CORIABOIS, société par actions simplifiée, à la S.A.S. HORMANN FRANCE, et les motifs y énoncés ;
Vu l’audience du 28 octobre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
» La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 22 octobre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la société CORIABOIS, société par actions simplifiée ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 4], le 28 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2025, RG n° 25/57091 – Thématiques associés : Procédure – Caducité de l’assignation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025