Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/10833

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Invitation à la médiation pour favoriser un règlement amiable

→ Résumé Contexte Juridique L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation judiciaire lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation. Position des Parties Dans cette affaire, le juge a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur. Le conseil de Monsieur [L] [E] [R] a exprimé le refus de son client d’accepter la médiation. En revanche, le conseil de la S.A.S STRASBOURG PIERRE a pris acte de ce refus tout en indiquant qu’elle n’était pas opposée à la médiation en principe. Décision du Juge Le juge a estimé qu’une médiation judiciaire pourrait faciliter le règlement du litige et a donc décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à permettre aux parties de trouver une solution conjointe au litige. Détails de la Médiation Le juge a désigné un médiateur, [G] [W], qui devra informer les parties sur le déroulement de la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur au plus tard le 12 mars 2025. À l’issue de cette rencontre, elles pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Conséquences de l’Inexécution Il est précisé que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences telles qu’une radiation du dossier ou influencer l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Prochaines Étapes L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025. Si les parties s’accordent sur la médiation, un médiateur sera désigné. En cas de désaccord, le demandeur pourra soumettre ses conclusions en réplique. Les audiences se tiendront sans présence physique des conseils, par échange de messages électroniques.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me PRIGENT (P0411)
Me LEBOUTEILLER (G0344)
M. [W]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 23/10833

N° Portalis 352J-W-B7H-C2VJW

N° MINUTE : 5

Assignation du :
30 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 29 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [E] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Julien PRIGENT de la SELEURL PRIGENT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0411

DÉFENDERESSE

S.A.S. STRASBOURG PIERRE (RCS de Paris 804 282 788)
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Anne-laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0344, Maître Maxime BUCHET de la SELEURL Buchet Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0127,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint à Monsieur [L] [E] [R] et à S.A.S STRASBOURG PIERRE, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

[G] [W]
[Adresse 5]
[Localité 7]
[Courriel 9]
[XXXXXXXX02]
[XXXXXXXX01]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025,

Etant rappelé :
– que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,
– qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le tribunal des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 juin 2025 à 11h30 pour :
– si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
– à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions en réplique du demandeur

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.

Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA