Il est important de noter que la procédure devant ce tribunal est orale et que la présence du demandeur est requise, sauf si ce dernier choisit d’exercer une faculté spécifique prévue par la loi, ce qui n’a pas été fait dans ce cas. De plus, la société U.R.S.S.A.F., qui est également impliquée dans cette affaire, n’a pas demandé de jugement sur le fond, ce qui a contribué à la situation actuelle.
En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer le recours de la S.A.R.L. caduc. Cette décision a été prise en raison de l’absence du demandeur et du fait qu’aucune justification légitime n’a été fournie pour son non-respect de l’audience. Toutefois, le tribunal a précisé que cette déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur parvenait à justifier, dans un délai de 15 jours, un motif légitime pour son absence.
Le jugement a été rendu publiquement et est non-susceptible de recours, marquant ainsi la fin de cette procédure pour le moment. La décision a été officialisée à la date du 29 octobre 2025, à [Localité 6], par la présidente du tribunal et la greffière.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03093 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YVZ
N° MINUTE :
Requête du :
31 Août 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[8], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [L] [U], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur PANAFIT, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 Octobre 2025 tenue en audience publique
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Août 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
La S.A.R.L. [3], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
L’U.R.S.S.A.F. [5] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire non-susceptible de recours,
Déclare le recours de la S.A.R.L. [3] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 29 Octobre 2025.
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, RG n° 23/03093 – Thématiques associés : Procédure – Caducité du recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025