Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00259

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Homologation d’un accord transactionnel et effets du désistement dans le cadre des cotisations sociales

→ Résumé Contexte de l’affaire L’institution de retraite complémentaire « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et la caisse de congés payés « Les congés spectacles » sont responsables de la gestion des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés pour les salariés. Assignation des sociétés Le 2 janvier 2024, ces deux entités ont assigné les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir un rappel de paiement de cotisations. Protocole transactionnel Un protocole transactionnel a été signé le 4 décembre 2024 entre les parties, visant à régler le litige à l’amiable. Demandes des parties Dans leurs conclusions notifiées le 4 décembre 2024, « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et « Les congés spectacles » ont demandé au tribunal de constater leur désistement et d’homologuer le protocole d’accord, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. Réponse des sociétés défenderesses Le 5 décembre 2024, les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » ont également demandé au juge de constater leur acquiescement au désistement et de prononcer l’extinction de l’instance, tout en sollicitant l’homologation du protocole d’accord. Cadre juridique Les articles du code de procédure civile cités précisent les conditions d’homologation des accords entre parties, ainsi que les modalités de désistement et d’extinction de l’instance. Décision du juge Le juge a homologué le protocole d’accord signé le 4 décembre 2024, lui a donné force exécutoire, et a déclaré parfait le désistement d’instance, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Frais et dépens Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens qu’elle a exposés, rejetant toute autre demande.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/00259
N° Portalis 352J-W-B7I-C3K7F

N° MINUTE :

Assignations du :
02 janvier 2024

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 janvier 2025

DEMANDERESSES

ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0222

LES CONGES SPECTACLES
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0222

DÉFENDERESSES

S.A.S. LE 142
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050,
par Me Marie TELLECHEA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Augustin LACCOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00259 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3K7F

S.A.S. WANDERLUST
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050,
par Me Marie TELLECHEA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Augustin LACCOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

S.A.S. ASSEMBLY SH
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050,
par Me Marie TELLECHEA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Augustin LACCOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L’institution de retraite complémentaire « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et la caisse de congés payés « Les congés spectacles » gèrent respectivement la retraite complémentaire et les congés payés de salariés, via le versement de cotisations par leur entreprise.

Par acte du 2 janvier 2024, elles ont fait assigner les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir un rappel de paiement de cotisations.

Les parties ont régularisé un protocole transactionnel signé le 4 décembre 2024.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2024 et intitulées « Conclusions de désistement et de demande d’homologation d’un accord », l’institution de retraite complémentaire « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et la caisse de congés payés « Les congés spectacles » demandent de :
« – Constater le désistement des demandes de paiement
Homologuer afin de le rendre exécutoire le Protocole d’accord conclu le 4 décembre 2024 entre l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO, l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC et LES CONGES SPECTACLES, d’une part, avec les sociétés ASSEMBLY SH, LE 142 et WANDERLUTZ, d’autre part, Ordonner que cet accord soit annexé à la décision judiciaire à intervenir, Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens, Constater l’extinction de l’instance. »
Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2024 et intitulées « Conclusions aux fins de désistement et acquiescement à désistement », les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » demandent au juge de la mise en état de :
« – DONNER ACTE aux sociétés ASSEMBLY SH, LE 142 et WANDERLUST de leur acquiescement au désistement d’instance de ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC- ARRCO et LES CONGES SPECTACLES ;
CONSTATER que le désistement d’instance de ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC- ARRCO et LES CONGES SPECTACLES est parfait ;PRONONCER l’extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/00259 devant la 4ème Chambre – 2ème Section du Tribunal judiciaire de Paris et le dessaisissement de ladite juridiction ;HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 4 décembre 2024 par les parties aux fins de rendre ses dispositions exécutoires ;JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. »
Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant en matière gracieuse, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 4 décembre 2024 par l’institution de retraite complémentaire « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et la caisse de congés payés « Les congés spectacles », d’une part, la SAS Assembly SH, la SAS Le 142 et la SAS Wanderlust, d’autre part ;

DONNE FORCE EXECUTOIRE à ce protocole ;

DIT que ce protocole transactionnel est annexé à la présente décision ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE toute autre demande.

Faite et rendue à Paris, le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT