Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 janvier 2026, N° de RG 23/03017

Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers

Date : 2026-01-20

Catégorie : Procédure

Textes cités : Article 16 du code de procédure civile

Résumé

Le 8 octobre 2014, une institution bancaire a accordé à une société civile immobilière quatre prêts totalisant 491 800 €, dont deux prêts spécifiques de 170 000 € et 121 800 €, tous deux à un taux nominal de 2,85 %. Le 28 octobre 2015, un groupement foncier agricole a pris la place de la société civile immobilière, entraînant une renumérotation des prêts.

Le 6 juillet 2023, l’institution bancaire a adressé une mise en demeure au groupement foncier agricole pour régulariser un arriéré, sous peine de déchéance du terme. Le 25 août 2023, une nouvelle lettre a été envoyée, notifiant la déchéance du terme et réclamant un montant de 83 484,32 €. En réponse, le groupement foncier agricole a assigné l’institution bancaire devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 1er décembre 2023, demandant le paiement de sommes spécifiques liées aux prêts et à un compte courant débiteur, ainsi que des intérêts et des frais d’avocat.

Le 3 septembre 2024, le tribunal a soulevé d’office des questions concernant le caractère abusif de certaines clauses contractuelles et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre. Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2025, l’institution bancaire a demandé la confirmation de ses demandes initiales, tout en précisant qu’elle ne contestait pas les clauses jugées abusives.

Le groupement foncier agricole, assigné conformément aux dispositions du code de procédure civile, ne s’est pas présenté. Le 16 janvier 2025, la clôture des débats a été prononcée, et l’affaire a été inscrite pour délibéré. Le tribunal a finalement ordonné la réouverture des débats, constatant que l’institution bancaire n’avait pas justifié avoir signifié ses dernières conclusions au groupement foncier agricole.

Entête

LE :

Copie simple à :
– Me DROUINEAU
–

Copie exécutoire à :
–

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/03017 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] société coopérative de crédit à capital variable et à Responsabilité statutairement limitée
sis [Adresse 2]

représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

G.F.A. [G]
sis [Adresse 1]
non constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors de l’audience
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du 18 Novembre 2025.

Faits et procédure

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

Le 08.10.2014, le Crédit Mutuel de Parthenay a consenti à la SCI [G] quatre prêts pour un total de 491 800 € dont les deux suivants :
– 170 000 € au taux nominal de 2,85% amortissable en 10 annuités de 19 776,93 € à compter du 15.9.2015, initialement numéroté 39103 00021720702,
– 121 800 € au taux nominal de 2,85% amortissable en 8 annuités de 17 241,57 € à compter du 15.9.2015, initialement numéroté 39103 00021720705.

Le 28.10.2015, le GFA [G] s’est substitué à la SCI [G] et le Crédit Mutuel a renuméroté ces prêts :
– celui initialement numéroté 39103 00021720702 est devenu 39103 217361 02,
– celui initialement numéroté 39103 00021720705 est devenu 39103 217361 05.

Le 06.7.2023, a été présentée audit GFA la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le Crédit Mutuel le mettait en demeure de régulariser son arriéré sous huitaine à peine de déchéance du terme.
Le 25.8.2023, lui a été présentée la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il lui notifiait la déchéance du terme et le mettait en demeure de lui payer
83 484,32 €.

Le 01.12.2023, il l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demandait de le condamner à lui payer :
– 62 665,76€ au titre du prêt 39103 217217361 02 avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 25.9.2023 jusqu’au complet paiement,
– 19 262,28 € au titre du prêt 39103 217361 05 avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 25.9.2023 jusqu’au complet paiement,
– 292,38 € au titre du compte courant débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 25.9.2023 jusqu’au complet paiement,
en ordonnant la capitalisation annuelle des intérêts,
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat,
et rappeler que l’exécution provisoire est exécutoire de droit ainsi que débouter le défendeur de toutes demandes plus amples ou contraires.

Le 03.9.2024, ce tribunal a :
– soulevé d’office le caractère abusif des clauses “retards”, “’exigibilité immédiate” et “indemnité de recouvrement” ainsi que le caractère manifestement excessif des pénalités contractuelles,
– ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’y répondre.

Le Crédit Mutuel de [Localité 3] demande, selon dernières conclusions du 15.01.2025, de :
– constater :
– qu’il ne forme pas de demande sur le fondement des clauses de “retards” et “exigibilité immédiate”,
– que la pénalité au titre de la clause “indemnité de recouvrement” n’a pas un caractère manifestement excessif,
– condamner le défendeur à lui payer :
– 62 665,76€ au titre du prêt 39103 217217361 02 avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 25.9.2023 jusqu’au complet paiement,
– 19 262,28 € au titre du prêt 39103 217361 05 avec intérêts au taux de 2,85 % l’an à compter du 25.9.2023 jusqu’au complet paiement,
– 292,38 € au titre du compte courant débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 25.9.2023 jusqu’au complet paiement,
en ordonnant la capitalisation annuelle des intérêts,
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat,
et rappeler que l’exécution provisoire est exécutoire de droit ainsi que débouter le défendeur de toutes demandes plus amples ou contraires.

Il fonde son action sur les articles 1134, 1154, 1184, 1186 et 1271 2°du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile.

Le GFA [G] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Il ne comparaît pas.

Le 16.01.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.11.2025 puis le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 03.9.2024, date à laquelle le présent jugement est rendu.

Motifs

MOTIFS du jugement

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Le demandeur ne justifie pas avoir signifié ses dernières conclusions au défendeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,

ordonne la réouverture des débats pour que le demandeur justifie avoir signifié ses dernières conclusions au défendeur.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,

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