TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 15 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00066 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EXLG
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [R] [H] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES

Madame [C] [H] épouse [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES

Madame [Z] [H] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

E.A.R.L. [1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 01 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DES MOTIFS

M. [M] [H] était propriétaire de diverses parcelles sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2].

M. [M] [H] et Mme [N] [H] née [W] ont contracté mariage par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1950, faisant précéder leur union par un contrat de mariage adoptant le régime de communauté de biens réduite aux acquêts reçu le 11 février 1950 par Me [S] notaire à [Localité 3].

De cette union sont issus les enfants :
– Mme [Z] [H] épouse [F],
– M. [K] [H],
– Mme [V] [H] épouse [Q],
– Mme [C] [H] épouse [P].

Par acte authentique en date du 3 mars 1999, Me [T] notaire à [Localité 3] a enregistré la donation entre époux consenti au conjoint survivant des consorts [H].

M. [M] [H] est décédé le [Date décès 1] 2010.

Suivant acte en date du 8 février 2012, l’EARL [1] a été crée par M. [K] [H] et son fils M. [J] [H].

Par courriers du 8 février 2012, les associés de l’EARL [1] ont informé Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] de la mise à disposition de certaines parcelles au profit de l’EARL [1].

Par acte de Me [B], huissier de justice à [Localité 4] en date du 29 février 2012, Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] ont dénoncé et contesté la régularité ainsi que l’information de mise à disposition de parcelles au profit de l’ EARL [1]. L’acte a été à personne de M. [K] [H] et M. [J] [H].

Par acte reçu le 18 septembre 2012, par Me [T] notaire à [Localité 3], Mme [N] [H] née [W] en qualité de conjoint survivant a déclaré opter pour l’usufruit légal de l’universalité de la succession et les héritiers Mme [Z] [H] épouse [F], M. [K] [H], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] sont devenus nu propriétaires indivis des parcelles de terrain litigieuses par voie de succession.

Le 14 décembre 2012, M. [K] [H] a quitté la fonction de gérant de l’EARL , pour devenir associé non exploitant, pour cause de retraite au 1er mars 2013.

Mme [N] [H] est décédée le [Date décès 2] 2020.

Dans le cadre du partage successoral, par acte en date du 30 janvier 2025, les héritiers Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] ont assigné M. [K] [H] devant le tribunal judiciaire de TARBES en vue d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de leurs parents et de voir désigner tel notaire pour y procéder.
Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2026, contestant l’existence d’un bail rural, Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] ont adressé à l’EARL [1] une mise en demeure de libérer l’ensemble des parcelles dans un délai de 2 mois suivant la présentation de la lettre.

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte d’huissier en date du 24 mars 2026, Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] ont fait assigner l’EARL [1] au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et 544 du code civil, devant le juge des référés aux fins de voir :
– Condamner l’EARL [1], sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à procéder à la libération immédiate des parcelles suivantes :
° [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] à [Localité 1]
° [Cadastre 4] à [Localité 1]
° [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13] à [Localité 1]
° [Cadastre 14] à [Localité 1]
° [Cadastre 15] à [Localité 1]
° [Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18] à [Localité 1]
° [Cadastre 19]- [Cadastre 20] à [Localité 1]
° [Cadastre 21] à [Localité 1]
° [Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 27]-[Cadastre 28] à [Localité 1]
° [Cadastre 29] à [Localité 1]
° [Cadastre 30]-[Cadastre 31]-[Cadastre 32]-[Cadastre 33]-[Cadastre 34]-[Cadastre 35]-[Cadastre 36]-[Cadastre 37]-[Cadastre 38]-[Cadastre 39]-[Cadastre 40]-[Cadastre 41]-[Cadastre 42]-[Cadastre 43]-[Cadastre 44]-[Cadastre 45]-[Cadastre 46] à [Localité 1]
°[Cadastre 47]-[Cadastre 48] à [Localité 2]
– ordonner que, à défaut de libération immédiate des parcelles et d’enlèvement volontaire des biens entreposés, l’EARL [1] pourrait y être contrainte, au besoin avec le concours de la force publique,
– Faire défense à l’EARL [1] et toute autre personne de pénétrer sur les parcelles [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] à [Localité 1]- [Cadastre 4] à [Localité 1]- [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13] à [Localité 1] – [Cadastre 14] à [Localité 1] – [Cadastre 15] à [Localité 1] – [Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18] à [Localité 1] – [Cadastre 19]- [Cadastre 20] à [Localité 1] – [Cadastre 21] à [Localité 1] – [Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 27]-[Cadastre 28] à [Localité 1] – [Cadastre 29] à [Localité 1] – [Cadastre 30]-[Cadastre 31]-[Cadastre 32]-[Cadastre 33]-[Cadastre 34]-[Cadastre 35]-[Cadastre 36]-[Cadastre 37]-[Cadastre 38]-[Cadastre 39]-[Cadastre 40]-[Cadastre 41]-[Cadastre 42]-[Cadastre 43]-[Cadastre 44]-[Cadastre 45]-[Cadastre 46] à [Localité 1] – [Cadastre 47]-[Cadastre 48] à [Localité 2] ; et d’y réinstaller tout bien de quelque nature que ce soit ; faute de quoi, il sera procédé à nouveau à la libération des lieux et à l’enlèvement des obstacles, sans délai et avec le concours de la force publique si nécessaire, sur la base de la présente ordonnance et ce, pendant un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir,
– condamner l’EARL [1] à verser à Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] une provision de 6000€ à titre de dommages intérêts pour le trouble de jouissance subi,
– condamner l’EARL [1] à verser à Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an renouvelable tous les ans,
– condamner l’EARL [1] aux entiers dépens.

Par conclusions responsives n° 2, notifiées par RPVA le 14 juillet 2026, Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] ont sollicité de voir :
– Rejeter l’exception d’incompétence invoquée par l’EARL [1],
– Condamner l’EARL [1], sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à procéder à la libération immédiate des parcelles suivantes :
° [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] à [Localité 1]
° [Cadastre 4] à [Localité 1]
° [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13] à [Localité 1]
° [Cadastre 14] à [Localité 1]
° [Cadastre 15] à [Localité 1]
° [Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18] à [Localité 1]
° [Cadastre 19]- [Cadastre 20] à [Localité 1]
° [Cadastre 21] à [Localité 1]
° [Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 27]-[Cadastre 28] à [Localité 1]
° [Cadastre 29] à [Localité 1]
° [Cadastre 30]-[Cadastre 31]-[Cadastre 32]-[Cadastre 33]-[Cadastre 34]-[Cadastre 35]-[Cadastre 36]-[Cadastre 37]-[Cadastre 38]-[Cadastre 39]-[Cadastre 40]-[Cadastre 41]-[Cadastre 42]-[Cadastre 43]-[Cadastre 44]-[Cadastre 45]-[Cadastre 46] à [Localité 1]
°[Cadastre 47]-[Cadastre 48] à [Localité 2],
– ordonner que, à défaut de libération immédiate des parcelles et d’enlèvement volontaire des biens entreposés, l’EARL [1] pourrait y être contrainte, au besoin avec le concours de la force publique,
– Faire défense à l’EARL [1] et toute autre personne de pénétrer sur les parcelles [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] à [Localité 1]- [Cadastre 4] à [Localité 1]- [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12]-[Cadastre 13] à [Localité 1] – [Cadastre 14] à [Localité 1] – [Cadastre 15] à [Localité 1] – [Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18] à [Localité 1] – [Cadastre 19]- [Cadastre 20] à [Localité 1] – [Cadastre 21] à [Localité 1] – [Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 27]-[Cadastre 28] à [Localité 1] – [Cadastre 29] à [Localité 1] – [Cadastre 30]-[Cadastre 31]-[Cadastre 32]-[Cadastre 33]-[Cadastre 34]-[Cadastre 35]-[Cadastre 36]-[Cadastre 37]-[Cadastre 38]-[Cadastre 39]-[Cadastre 40]-[Cadastre 41]-[Cadastre 42]-[Cadastre 43]-[Cadastre 44]-[Cadastre 45]-[Cadastre 46] à [Localité 1] – [Cadastre 47]-[Cadastre 48] à [Localité 2] ; et d’y réinstaller tout bien de quelque nature que ce soit ; faute de quoi, il sera procédé à nouveau à la libération des lieux et à l’enlèvement des obstacles, sans délai et avec le concours de la force publique si nécessaire, sur la base de la présente ordonnance et ce, pendant un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir,
– condamner l’EARL [1] à verser à Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] une provision de 6000€ à titre de dommages intérêts pour le trouble de jouissance subi,
– débouter l’EARL [1] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner l’EARL [1] à verser à Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an renouvelable tous les ans.
A titre subsidiaire, si d’aventure le juge des référés accueillait l’exception d’incompétence, ordonner le renvoi du dossier au tribunal paritaire des baux ruraux, sur le fondement des articles 81 et 82 du code de procédure civile.
condamner l’EARL [1] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] font valoir, suivant les dispositions des articles 834 et suivants du code de procédure civile et 544 du code civil, qu’elles subissent un trouble manifestement illicite du fait de l’atteinte à leur propriété par l’occupation sans droit ni titre de leurs parcelles par l’EARL [1].

Elles expliquent qu’aucun bail rural n’existe puisque qu’en vertu des dispositions de l’article 595 du code civil, leur mère simple usufruitière n’avait pas seule qualité pour conclure un bail rural pour les parcelles litigieuses et qu’en outre depuis 2012, les requérantes nu-propriétaires n’ont eu de cesse de dénoncer l’occupation des dites parcelles par l’EARL, pour laquelle elles n’ont d’ailleurs jamais donné leur accord.
Par ailleurs, elles signalent qu’aucune contrepartie à l’occupation et à l’exploitation des parcelles au sens de l’article L411-1 du code rural n’a été convenue et que les seuls versements effectués par l’EARL à la succession ont été fixés unilatéralement par la société et n’ont pas été acceptés par les co indivisaires.

En réponse aux conclusions adverses, elles contestent l’opposabilité du bail rural daté du 1er septembre 2008 entre M. [K] [H] et ses deux parents, doutant de l’authenticité des signatures et s’interrogeant sur l’absence d’enregistrement pourtant prévu par les conditions particulières du contrat. Elles s’étonnent que le dit contrat ne vise que 5 parcelles sur les 48 parcelles occupées. Par ailleurs, elles constatent que l’EARL [1] échoue à prouver l’existence d’une contrepartie à l’occupation et à l’exploitation des parcelles au sens de l’article L411-1 du code rural, en numéraire ou en nature.

Concernant la prescription quinquennale de l’action en nullité de bail, elles estiment qu’elle n’est pas applicable puisqu’il n’existe aucun contrat écrit à l’origine de l’occupation se trouve être sans droit ni titre. Elles concluent au rejet de l’exception d’incompétence.

En réponse sur l’exception d’incompétence soulevée par l’EARL, les requérantes s’opposent au motif que les parties ne sont pas soumises au statut des baux ruraux, en l’absence de preuve de l’existence d’un titre et que les demandes portées devant la présente juridiction sont fondées sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et le trouble illicite résultant d’une occupation sans droit ni titre. En outre, l’existence d’un supposé bail verbal relève exclusivement de la compétence du juge du fond.

Par voies de conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, l’EARL [1] a sollicité de voir :
– le juge des référés se déclarer incompétent pour difficultés sérieuses,
– débouter les demanderesses de leurs demandes fins et conclusions,
– condamner les demanderesses conjointement et solidairement aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EARL [1] soulève à titre liminaire l’incompétence du juge des référés au profit du tribunal paritaire des baux ruraux arguant que le litige a trait à l’existence et la validité d’un bail rural et soutenant l’existence de contestations sérieuses.

Elle fait valoir que selon elle, un bail rural écrit en date de 2008 a été consenti par les parents [H] au profit de M. [K] [H] pour certaines parcelles, et qu’il a été transmis par la suite à l’EARL [1]. Elle relève que les requérantes n’ont pas contesté l’existence ou même soulevé la nullité du dit bail rural ou du bail rural verbal des autres parcelles dans le délai de prescription de 5 ans, et ce alors qu’elles en avaient connaissance depuis 2012.

Elle soutient que l’existence du bail rural n’est donc pas contestable et que toute action en nullité des requérantes pour dire qu’un bail rural aurait été consenti sans leur accord et/ ou en fraude de leurs droits est prescrite.

Elle rappelle que le litige concerne l’attribution de parcelles dans le cadre du partage successoral des parents [H] et expose que si le bail rural est reconnu valable, L’EARL [1] bénéficiera d’un droit de préemption sur les parcelles convoitées par les requérantes. Elle conclut qu’il existe des difficultés sérieuses tenant à la validité du bail rural de 2008, à l’existence de baux ruraux verbaux pour les autres parcelles, empêchant le juge des référés, juge de l’évidence de statuer sur les demandes d’expulsion en l’état.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence :

Au terme de l’article 75 du code de procédure civile : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Il résulte de ces dispositions que la partie qui soulève l’exception d’incompétence ne peut se contenter de désigner la juridiction compétente au regard de la nature de l’affaire mais qu’elle doit préciser celle qui est territorialement compétente.

En l’espèce, l’EARL [1] soulève l’incompétence du juge des référés au profit du tribunal paritaire des baux ruraux, au motif de difficultés sérieuses concernant l’existence ou la validité d’un bail rural, sans autre précision.

L’appréciation du caractère sérieux d’une contestation opposée à une prétention, ou du caractère manifestement illicite d’un trouble relèvent de la compétence de la présente juridiction.

L’exception d’incompétence ainsi soulevée est par conséquent rejetée.

Sur la demande concernant l’occupation sans droit ni titre :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il suppose donc la violation d’une obligation préexistante, quelque soit le fondement de celle-ci.

En l’état des arguments des parties et des pièces versées aux débats, il n’apparaît pas de trouble manifestement illicite, dont la démonstration qui pèse sur les requérantes conditionne la compétence du juge des référés, juge de l’évidence.

En effet, afin de statuer sur la libération des parcelles dont sont propriétaires indivises les requérantes, il est nécessaire de déterminer si, comme celles-ci le prétendent, l’EARL [1] est occupante sans droit ni titre.

Cette discussion relève du juge du fond dans la mesure où la défenderesse prétend bénéficier d’un bail rural antérieur, outre un bail verbal pour certaines parcelles et produit certains éléments pour justifier de son exploitation des parcelles litigieuses dans le cadre d’un fermage.

En tout état de cause, la question du bail rural, tant dans l’authenticité de l’écrit versé aux débats que dans sa validité quant à la qualité des parties qui l’ont souscrit, touche le fond du droit pour lequel le législateur a donné compétence exclusive au tribunal paritaire des baux ruraux suivant les dispositions de l’article L 491-1 du code rural.

En conséquence, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu à référé concernant la demande de libération des parcelles et de voir ordonner l’expulsion de l’EARL [1] des dites parcelles, ainsi que les demandes corollaires.

Sur la demande de provision au titre des dommages-intérêts :

Il résulte de ce qui précède qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet au juge des référés de retenir l’existence d’une occupation sans droit ni titre ou d’un trouble ayant occasionné un préjudice, au demeurant non justifié, par les requérantes.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P].

Sur la demande de passerelle :

Vu les dispositions des articles 81 et 837 du code de procédure civile, en l’absence de décision d’incompétence, et en l’absence de toute urgence justifiant la mesure sollicitée, il n’y a pas lieu à ordonner le renvoi de l’affaire au fond par le biais de la passerelle et il appartiendra aux parties, qui avaient parfaitement connaissance de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux concernant le litige qui les oppose, de se pourvoir valablement.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard aux circonstances de la cause, il apparaît équitable que chaque partie supporte la charge des frais irrépétibles par elle exposés. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Les requérantes qui succombent seront condamnées aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,

DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] de libération des parcelles litigieuses et de voir ordonner l’expulsion de l’EARL [1] des dites parcelles, ainsi que concernant les demandes corollaires.

DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande de Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] de provision à valoir sur les dommages et intérêts,

DEBOUTE Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] de leur demande de renvoi du dossier sur le fondement des articles 81 et 82 du code de procédure civile.

REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Z] [H] épouse [F], Mme [V] [H] épouse [Q], et Mme [C] [H] épouse [P] aux entiers dépens.

Ordonnance rendue le 15 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST