Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valenciennes
Thématique : Exécution des obligations contractuelles et enjeux d’astreinte dans le cadre de réparations automobiles.
→ RésuméContexte du litigeLe tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 15 avril 2022, condamnant la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule Audi A3 de Mme [P] [U]. Les obligations incluaient le remplacement du hayon, le prêt d’un véhicule pendant les réparations, et le collage de garnitures plastiques. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour de retard a été prévue, limitée à six mois. Assignation et demandes de Mme [P] [U]Le 10 juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné la SARL MA BELLE AUTO pour obtenir la liquidation de l’astreinte, s’élevant à 4550 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Elle a fait valoir que les réparations avaient été effectuées tardivement et de manière insatisfaisante, entraînant des désordres persistants. Elle a demandé la liquidation de l’astreinte pour la période du 22 septembre 2022 au 22 mars 2023. Réponse de la SARL MA BELLE AUTOLa SARL MA BELLE AUTO a contesté les demandes de Mme [P] [U], demandant la suppression de l’astreinte et le rejet des demandes de dommages et intérêts. Elle a expliqué que la liquidation de la société de carrosserie JMD, qui a réalisé les travaux, avait entravé l’exécution de ses obligations. Elle a également soutenu que le retard dans le dépôt du véhicule par Mme [P] [U] n’était pas de sa responsabilité. Décision du juge de l’exécutionLe juge de l’exécution a examiné la demande de liquidation de l’astreinte et a constaté que la SARL MA BELLE AUTO avait pris en charge le véhicule et exécuté les travaux, bien que ceux-ci aient été réalisés avec du retard. Il a jugé que les défauts signalés par Mme [P] [U] n’affectaient pas la question de l’exécution des obligations initiales. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de liquider l’astreinte. Sur la résistance abusive et les fraisConcernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a conclu qu’aucune preuve de résistance abusive n’avait été apportée par Mme [P] [U]. En conséquence, elle a été déboutée de cette demande. De plus, Mme [P] [U] a été condamnée aux dépens de l’instance, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. |
N° RG 24/02087 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLSU
Minute n°24/00113
AFFAIRE : [P] [U] / S.A.R.L. MA BELLE AUTO
Code NAC : 78F Nature particulière :5B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE
Mme [P] [U], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Isabelle NIVELET-LAMIRAND de la SARL ISABELLE NIVELET-LAMIRAND AVOCAT, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0264 ;
DÉFENDEUR
La S.A.R.L. MA BELLE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représenté par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 39 ;
Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 15 avril 2022 signifié le 22 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Lille a notamment condamné la SARL MA BELLE AUTO à :
– Prendre en charge sur le véhicule audi A3, immatriculé [Immatriculation 4], appartenant à Mme [P] [U], le remplacement du hayon qui sera réalisé au sein du garage JMD CARROSSERIE situé à [Localité 5]
– assurer à Mme [P] [U] qu’elle se verra prêter un véhicule le temps des réparations,
– procéder au collage des deux garnitures plastiques,
– et a dit que faute pour la SARL MA BELLE AUTO de procéder à la réalisation des travaux et de fournir un véhicule de prêt le temps nécessaire, elle sera redevable, passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 25 € par jour de retard, l’astreinte étant cependant limitée à une période de six mois.
Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné la SARL Ma belle AUTO à l’audience du 17 septembre 2024 tenue par le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Valenciennes aux fins principalement de la voir condamner à lui verser la somme de 4550 euros au titre de la liquidation d’astreinte outre des dommages et intérêts.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties avant d’être retenue en l’audience du 5 novembre 2024.
A l’audience, Mme [P] [U], représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
– liquider l’astreinte due par la SARL Ma belle AUTO à hauteur de 4550 euros à titre principal et 3575 euros à titre subsidiaire.
– Condamner la SARL Ma belle AUTO à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts
– Condamner la SARL Ma belle AUTO à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Elle fait valoir qu’elle n’a pu déposer son véhicule que le 11 février 2023, qu’elle a constaté des désordres en récupérant son véhicule le 15 suivant de sorte que les réparations ont été effectuées avec retard et mal effectuées de sorte que des désordres subsistent au jour de l’expertise. Elle estime donc que l’astreinte doit être liquidée du 22 septembre 2022 au 22 mars 2023 et subsidiairement du 22 septembre 2022 au 11 février 2023 soit 143 jours.
Elle considère que la SARL Ma belle AUTO s’est exécutée avec retard sans effectuer les travaux adéquats et dans les règles de l’art. S’agissant de la liquidation de la société JMD CARROSSERIE, elle relève qu’elle n’a eu lieu que le 16 octobre 2023 de sorte qu’elle avait tout le temps nécessaire pour exécuter ses obligations antérieurement.
Elle estime que la SARL Ma belle AUTO fait preuve de résistance abusive en ce qu’elle a acheté sa voiture le 21 juin 2017 et que plus de quatre ans après l’apparition des difficultés, la SARL Ma belle AUTO n’a toujours pas satisfait aux réparations adéquates qui lui incombe ;
La SARL Ma belle AUTO, représentée par son conseil, demande au juge de:
– supprimer l’astreinte provisoire mise à sa charge et débouter Mme [P] [U] de ses demandes à ce titre ;
– débouter Mme [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de la voir condamner à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Elle expose que la liquidation de la société de carrosserie JMD en état de cessation des paiements dès le 1er octobre 2022 l’a mise dans l’impossibilité d’exécuter les obligations mises à sa charge ; que toutefois elle a pris en charge le véhicule de Mme [P] [U] et a respecté l’esprit de la décision en faisant réaliser les travaux par une société tierce. Elle estime ne pas être responsable de la mauvaise exécution des travaux par cette société tierce et invoque l’existence d’une cause étrangère. Elle fait valoir que Mme [P] [U] n’a pas déposé son véhicule de suite et ne peut être tenue responsable du retard.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts, elle rappelle que Mme [P] [U] a été déboutée de sa demande par le juge du fond et aucune résistance abusive n’est caractérisée.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [P] [U] de sa demande de liquidation de l’astreinte ;
DÉBOUTE Mme [P] [U] et la SARL Ma belle AUTO de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [P] [U] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION