TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 07 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/00495 – N° Portalis DB3D-W-B7K-K66L
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
venant aux droits de M.C.S ET ASSOCIES
elle-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL C/ [Y] [N], [X] [S]

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Emmanuelle SEBAN, Vice-Présidente placée auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, affectée aux fonctions de Juge de la mise en état au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant à juge unique, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Delphine CHABERT,

JUGEMENT :

Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience en date du 08 septembre 2026 à déposer leurs dossiers avant le 18 septembre 2026 et le jugement contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de procédure civile.

Copie exécutoire à Me Céline CASTINETTI
Copie exécutoire à Me Muriel GESTAS

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
venant aux droits de M.C.S ET ASSOCIES
elle-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Madame [Y] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

défaillant

Monsieur [X] [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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Sur la demande d’homologation

Vu l’assignation délivrée le 23 décembre 2025 par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à Madame [Y] [A] [N] et Monsieur [X] [S] ;

Vu l’article 384 du Code de procédure civile qui dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence » ;

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile, en particulier 1540, 1541, 1544 à 1545-1 ;

Vu l’article 1545 du même code qui prévoit que le Juge statue sur requête de l’ensemble des parties ou de la plus diligente d’entre elles et sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties ;

Vu les dispositions de l’article 785 du même Code selon lesquelles le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 03 février 2026 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel du 03 février 2026 et de désistement d’instance à l’égard du seul [X] [S] notifiées le 21 mai 2026 par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, chacune des parties conservant ses frais et dépens;

Vu les conclusions d’acquiescement notifiées RPVA le 27 août 2026 par monsieur [X] [S] ;

L’incident a été évoqué hors débats en application des articles 792 et 793 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées le 08 septembre 2026 de la nécessité de déposer au greffe leur dossier de plaidoiries au plus tard le 18 septembre 2026, la décision étant mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 ;

Attendu qu’il convient d’homologuer et de donner force exécutoire à l’accord des parties tel qu’annexé à la présente décision, lequel est garant des intérêts de chacune des parties.

Les parties s’accordent pour que chacune d’elles conserve la charge des frais et dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant hors débats,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 03 février 2026 conclu entre le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et monsieur [X] [S] le 03 février 2026, tel qu’annexé à la présente décision,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 26/00495 à l’égard du seul [S] [X],

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT