Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 26/00300
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⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dunkerque
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
PARTENORD HABITAT a donné en bail un logement à deux locataires, dont l’un a résilié le bail en 2014, tandis que l’autre est restée. Après un jugement prononçant la résolution du bail et ordonnant l’expulsion de la locataire restante, celle-ci a assigné le bailleur pour obtenir un délai d’un an pour se reloger, invoquant des démarches de relogement et un certificat médical justifiant un logement adapté. Le bailleur a contesté ces demandes, soulignant l’absence de dossier DALO et la persistance des nuisances ayant motivé l’expulsion. Le juge de l’exécution a accordé un délai de neuf mois à la locataire pour quitter les lieux, conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation, tout en condamnant la locataire aux dépens et rejetant la demande du bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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