1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me [Localité 1]-FARON + 1 CCC Me [Localité 2] + 1 CCC Me DEGRYSE + 1 CCC ME DERSY + 1 CCC Me NAIN-DOYENNETTE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE

[R] [A] [V], [G] [A] [V]
c/
Mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCEBRESSE BUGEY, Compagnie d’assurance ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA, S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, S.A.R.L. [Q] [L] ARCHITECTE DPLG, S.A.S. SOCIÉTÉ [K]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00679 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXT5

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [R] [A] [V]
né le 09 Novembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Magali FAYET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [G] [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Magali FAYET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

MUTUELLE D’ASSURANCE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Compagnie d’assurance ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. [Q] [L] ARCHITECTE DPLG
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. [K]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société COREIS
[Adresse 7]
21000 DIJON représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [R] [A] [V] et Madame [G] [A] [V] ont entrepris la construction d’une villa à [Localité 11], [Adresse 8], Lot 04.

Ils ont confié au cabinet [Q] [L] une mission complète de maîtrise d’œuvre.

Après l’obtention du permis de construire, ils ont confié à la société [K] un contrat intitulé Contrat Contractant Général et Maîtrise d’œuvre.

Faisant valoir que les rapports se sont dégradés entre les parties en raison des retards apportés sur le chantier et des nombreuses malfaçons, qui ont fait l’objet de multiples relances et mise en demeure et l’abandon total du chantier le 12 janvier 2026 ; que la SAS [K] était assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY ; qu’une autre assurance était souscrite auprès de la compagnie [Localité 5] pour la construction de la piscine ; que les maître d’ouvrage avaient eux-mêmes souscrit auprès de UBI COURTAGE LTD une assurance dommage ouvrage et risques annexes, ainsi qu’une assurance décennale constructeur non réalisateur ; que par courrier recommandé du 3 mars 2026, ils ont résilié le contrat pour faute grave et abandon de chantier ; que la situation a été constatées suivant procès-verbaux de constat en date des 19 février 2026 et 19 janvier 2026 ; que par ailleurs, antérieurement à ce litige, un différend était survenu avec la SARL [Q] [L], concernant les quantités de terre à évacuer sur le chantier ; que l’architecte était chargé de l’estimation du volume des terres à évacuer ; que la société [K], titulaire du marché avait validé sans réserve les quantités figurant dans la décomposition du prix global et forfaire (DPGF) ; et qu’en fait les estimations initiales se sont avérées très largement sous évaluées par rapport à la topographie du terrain ; qu’une tentative de médiation sur ce point spécifique avait été proposé par les requérant suivant courrier en date du 16 juin 2025, mais que celle-ci n’a pas abouti ; et qu’ainsi, la responsabilité de l’architecte et également celle de la société [K] semble engagée sur ce point ; Monsieur [R] [A] [V] et Madame [G] [A] [V] ont, par actes en dates des 23, 24, 26 et 27 avril 2026, fait assigner la SARL [Q] [L] ARCHITECTE DPLG, la SAS [K], la société MIC INSURANCE COMPAGNY, la MUTUELLE D’ASSURANCE [Localité 5], et la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE, devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 145 et 232 du Code de Procédure Civil,
Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Au principal,
RENVOYER les parties à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra mais dès à présent et vu l’urgence,
DESIGNER tel Expert qu’il appartiendra avec pour mission :
De se rendre sur les lieux sis [Adresse 9] ; Se faire remettre tout document utile à sa mission ; Examiner les désordres allégués dans l’assignation ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis ; Indiquer les travaux nécessaires à la réfection et leur coût ainsi que ceux nécessaires pour terminer le chantier. Faire le compte entre les parties. Du tout, dresser rapport. RESERVER les dépens.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 24 juin 2026, la société [Q] [L] ARCHITECTE demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
JUGER que, s’agissant la société [Q] [L] ARCHITECTE, l’expertise ordonnée à son contradictoire sera limitée à la seule réclamation portant sur les quantités de terre à évacuer du chantier,
JUGER que la société [Q] [L] ARCHITECTE formule les protestions et réserves d’usage,
JUGER que les opérations d’expertise seront ordonnées au contradictoire des sociétés MIC INSURANCE, MUTUELLE BRESSE BUGER,
STATUER ce que de droit sur les dépens.

Elle indique que :
* les époux [A] [V] ont procédé à une opération immobilière sise [Adresse 10] pour laquelle ils ont conclu un contrat d’architecte avec Monsieur [Q] [L] le 26 novembre 2021,
* la société [Q] [L] ARCHITECTE a déposé le 25 mai 2022 une demande de permis de construire pour une villa individuelle et une piscine, permis obtenu le 10 octobre 2022,
* elle a ensuite initié la phase PRO ainsi que l’élaboration des DPGF lot par lot,
* fin 2022, une consultation d’entreprise en corps d’état séparés a été mise en œuvre,
* la société [Q] [L] ARCHITECTE a exprimé des réserves relatives au choix de la société [K], finalement choisie, au époux [A] [V],
* consécutivement au choix de la société [K], la société [Q] [L] ARCHITECTE a sollicité à de nombreuses reprises les attestations d’assurance, de qualification des salariés, ainsi que des noms des sous-traitant, en vain,
* le 17 octobre 2023, le contrat de la société [Q] [L] ARCHITECTE a été résilié, ce que les époux [A] [V] omettent, étonnamment, de préciser dans son assignation,
* la société [Q] [L] ARCHITECTE [L] ne saurait être concernée que par le litige relatif aux quantités de terre à évacuer du chantier,
* en conséquence, et sous cette réserve, la société [Q] [L] ARCHITECTE ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée et forme les protestations et réserves d’usage,
* les sociétés MIC INSURANCE, MUTUELLE BRESSE BUGER opèrent une confusion entre le référé probatoire et le procès au fond,
* le juge des référés ne peut préjuger le fond, et ne peut statuer sur la mobilisation des garanties d’assurance suppose l’interprétation de polices, l’appréciation de clauses d’exclusion et l’établissement de faits contestés,
* en conséquence, les sociétés MIC INSURANCE, MUTUELLE BRESSE BUGER devront être parties aux opérations d’expertise.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2026, la compagnie ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA demande à la juridiction de :

Vu les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du Code des Assurances,
Vu l’article 1792 du Code Civil,
DIRE n’y avoir lieu à référé à l’encontre de la Société ACELERANT.
DEBOUTER les époux [A] [V] de l’ensemble de leur demande fins et conclusions.
CONDAMNER les époux [A] [V] à payer à la Société ACELERANT la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER les époux [A] [V] aux entiers dépens.

Elle réplique que :
* les époux [A] [V] ont souscrit une assurance dommages ouvrage et CNR auprès de ACCELERANT INSURANCE EUROPE,
* il ressort de l’assignation des époux [A] [V] qu’aucune déclaration de sinistre n’a été adressée par eux à l’attention de la Société ACCELERANT INSURANCE EUROPE,
* or, en l’absence de déclaration de sinistre et en conformité avec les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances, l’action à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage est irrecevable,
* il ressort des pièces versées au débat par les époux [A] [V] et notamment le courrier du 3 mars 2026 et le procès-verbal de constat du 19 février 2026, mais également de l’assignation délivrée le 7 avril 2026 que le chantier a été abandonné,
* l’assureur décennal ne peut avoir vocation à garantir aux termes de l’article 1792 du code civil, qu’à condition que les travaux aient été réceptionnés,
* cela n’est nullement le cas dans le cadre d’un abandon de chantier,
* il conviendra en conséquence de considérer qu’il n’existe aucun motif légitime à désigner un Expert au contradictoire de la Société ACCELERANT INSURANCE EUROPE.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 22 mai 2026, la société MUTUELLE D’ASSURANCES [Localité 5], la société MIC INSURANCE COMPANY et la société COREIS, intervenante volontaire, demandent à la juridiction de :

Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles 145 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal Judiciaire de :
A titre liminaire,
METTRE HORS DE CAUSE la MUTUELLE [Localité 5]
DECLARER la société COREIS recevable et bien fondée en sa demande d’intervention volontaire en lieu et place de la MUTUELLE [Localité 5]
A titre principal,
DEBOUTER les consorts [A] [V] de leur demande d’expertise judiciaire dirigée à l’encontre des compagnies MIC INSURANCE et MUTUELLE [Localité 5] en l’absence de tout motif légitime à leur encontre, l’ensemble de leurs garanties étant insusceptibles de mobilisation
METTRE HORS DE CAUSE les compagnies MIC INSURANCE et MUTUELLE [Localité 5]
En tout état de cause,
CONDAMNER les consorts [A] [V] à payer respectivement aux compagnies MIC INSURANCE et MUTUELLE [Localité 5] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elles déclarent que :
A TITRE LIMINAIRE SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE [Localité 5] ET L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE COREIS
* par décision n0 2024-C-36 du 13 novembre 2024, le portefeuille de contrats de la MUTUELLE [Localité 5], avec les droits et obligations qui s’y rattachent, a été transféré par voie de fusion-absorption à la société COREIS,
* par conséquent, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il est demandé au Juge des référés de mettre hors de cause la MUTUELLE [Localité 5], et recevoir et déclarer bien fondée la société COREIS, en son intervention volontaire, en lieu et place de cette dernière.
DISCUSSION
* les compagnies MIC INSURANCE et MUTUELLE [Localité 5] sont recherchées en qualité d’assureur de la société [K], titulaire d’une police d’assurance auprès des concluantes respectivement pour les périodes du 1er décembre 2022 au 3 mars 2024 et 1er avril 2021 au 31 mars 2023,
* aucune des garanties souscrites n’a vocation à couvrir la responsabilité contractuelle de la société [K],
* la garantie responsabilité civile décennale couvre les conséquences de la responsabilité du constructeur lorsqu’elle est engagée en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
* il est bien constant qu’à défaut de réception, les conditions d’application de la responsabilité décennale définies à l’article 1792 du Code civil ne sont pas réunies, la réception constituant une condition sine qua non de la mobilisation de la garantie dite obligatoire,
* en l’espèce, le Président ne pourra que relever l’absence de réception tant expresse que tacite, le chantier étant toujours en cours, interrompu et abandonné depuis 6 mois, comme le rappellent très justement les demandeurs aux termes de leurs écritures,
* quoiqu’il en soit, il ne fait pas de doute que les travaux sont inachevés et que l’ouvrage n’est pas réceptionné dans la mesure où les consorts [A] [V] confirment eux-mêmes que l’ouvrage est inachevé et inhabitable,
* le Président ne pourra par conséquent que constater que la garantie obligatoire est insusceptible de mobilisation en l’absence de réception de l’ouvrage,
* aux termes des polices souscrites et produites aux débats, la circonstance d’abandon de chantier en cours constitue une cause d’exclusion de garantie expresse,
* or, il ressort des écritures des demandeurs et de l’ensemble de ses pièces, incluant le constat d’huissier, que la société [K], à l’instar de l’ensemble des intervenants, a abandonné le chantier et que les travaux sont inachevés, le chantier étant interrompu depuis le 19 décembre 2025, soit plus de 6 mois,
* les garanties souscrites auprès des concluantes sont dès lors insusceptibles de mobilisation, l’abandon de chantier excluant toute indemnisation au titre du volet de responsabilité civile professionnelle, seul susceptible d’être garanti en l’absence de réception de l’ouvrage,
* la garantie responsabilité civile n’a donc pas davantage vocation à s’appliquer eu égard aux exclusions prévues,
* le Juge des référés ne peut que constater que les garanties sont insusceptibles de mobilisation, excluant de faite tout motif légitime à l’encontre des concluantes qui devront être mises hors de cause.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 juin 2026, la société [K] demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à la juridiction de céans :
JUGER que c’est à juste titre pour y être recevable et bien fondée que la société [K] sollicite que soit notée ses plus expresses protestations et réserves sur l’expertise judiciaire sollicitée ;
RESERVER les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la société COREIS

Il résulte des pièces produites que par décision n° 2024-C-36 du 13 novembre 2024, le portefeuille de contrats de la MUTUELLE [Localité 5], avec les droits et obligations qui s’y rattachent, a été transféré par voie de fusion-absorption à la société COREIS.

Il convient en conséquence de mettre hors de cause la société MUTUELLE [Localité 5] et de recevoir la société COREIS en son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la société [K].

Sur la demande d’expertise formée à l’encontre de la société ACCELERANT en qualité d’assureur dommages ouvrage

Il résulte des dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances que pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommages obligatoire, l’assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration de sinistre à l’assureur, lequel doit alors désigner un expert.

Ces dispositions, qui sont d’ordre public, interdisent à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’expert.

Monsieur et Madame [A] [V] ne produisent aucune déclaration de sinistre adressée à la société ACCELERANT en qualité d’assureur dommages ouvrage.

Leur demande d’expertise sera en conséquence déclarée irrecevable à l’encontre de cette dernière.

Sur la demande d’expertise formée à l’encontre des autres parties

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Il résulte des pièces produites, et notamment du contrat d’architecte de la société [Q] [L] ARCHITECTE, du contrat « contractant général et maîtrise d’œuvre » de la société [K], de la lettre de résiliation du 3 mars 2026, des attestations d’assurance et du procès-verbal de constat du 19 février 2026, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent.

Il résulte des conditions générales de la police d’assurance CNR souscrite auprès de la société ACCELERANT que la garantie d’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivant du Code civil.

La garantie décennale de Monsieur et Madame [A] [V] n’est pas susceptible d’être mise en œuvre en l’espèce, à défaut de réception des travaux antérieure à l’apparition des désordres.

Il convient en conséquence de rejeter la demande d’expertise formée à l’encontre de la société ACCELERANT en qualité d’assureur CNR.

En ce qui concerne les société MIC INSURANCE COMPANY et COREIS, la garantie au titre de la responsabilité décennale de la société [K] n’est pas non plus susceptible d’être mise en œuvre, à défaut de réception des travaux antérieure à l’apparition des désordres.

Toutefois, les polices souscrites contiennent une garantie au titre de la responsabilité civile avant réception-livraison.

Il n’appartient pas au juge des référés d’analyser les conditions d’application de cette garantie, ni de se prononcer sur l’application d’une exclusion résultant d’un abandon de chantier.

En effet, en l’espèce, le contrat a été résilié unilatéralement par les maîtres d’ouvrage.

Il n’y a donc pas lieu de mettre les société MIC INSURANCE COMPANY et COREIS hors de cause à ce stade de la procédure.

Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire, et qui lieu au contradictoire de la SARL [Q] [L] ARCHITECTE DPLG, la SAS [K], la société MIC INSURANCE COMPANY et la société COREIS.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Recevons la société COREIS en son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la société [K].

Déclarons irrecevable la demande d’expertise formée à l’encontre de la société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA en qualité d’assureur dommages ouvrage,

Rejetons la demande d’expertise formée à l’encontre de la société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA en qualité d’assureur CNR,

Mettons la société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA hors de cause,

Ordonnons une expertise, qui aura lieu au contradictoire des autres parties,

Désignons à cet effet :

M. [D] [F]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Port. : 0659356510
Courriel : [Courriel 1]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

– se rendre sur les lieux : [Adresse 9],

– se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,

Ient – Au contradictoire de la société [K], la société MIC INSURANCE COMPANY, etla société COREIS

– constater et décrire les désordres allégués par Monsieur et Madame [A] [V], et visés dans le procès-verbal de constat du 19 février 2026,

– rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,

– fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

– donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

– recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,

– proposer un compte entre les parties,

IIent – au contradictoire de la société [K], la société MIC INSURANCE COMPANY, la société COREIS et de la société [Q] [L] ARCHITECTE

– constater la différence alléguée par Monsieur et Madame [A] [V], en l’estimation du volume des terres à évacuer et les terres réellement évacuées ;

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

– recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

Disons que Monsieur et Madame [Y] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état;

Disons qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ».

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu’il ne refuse sa mission;

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise;

Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement;

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s »il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [A] [V],

Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES