Ch4.3 JCP

N° RG 25/03182 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPDO

Copie exécutoire
délivrée le : 05 Mars 2026

à :Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie certifiée conforme
délivrée le :05 Mars 2026

à :Madame [S] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Z] [Y] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [T] [L] [I], demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [I], demeurant [Adresse 3]
Madame [P] [M] [X] [I], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [H] [W] [C] [I], demeurant [Adresse 5]

Tous représentés par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [S] [J]
née le 28 Juillet 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Le 14 juin 2021, Mme [Z] [K], M. [B] [I] et Mme [G] [I], Mme [P] [I] et M. [H] [I] (le bailleur) ont donné à bail à Mme [S] [J] (la locataire) un logement situé [Adresse 6].

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025 le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l’expulsion de Mme [S] [J] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,
– condamner Mme [S] [J] à payer :
– la somme de 5 995,94 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 20 mai 2025,
– une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner Mme [S] [J] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La locataire ne s’est pas rendue à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 6 janvier 2026, le bailleur indique que Mme [S] [J] a quitté les lieux et il se désiste de ses demandes de résiliation et expulsion. Il actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 27 août 2025 à la somme de 8 126,98 euros.

A la même audience, Mme [S] [J] qui n’a pas été citée à personne, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, il ressort des pièces versées par le bailleur que pour les travaux, il a été ajouté la somme de 381,70 € alors que la facture pour le seuil de cuisine est de 70 €.
Le décompte des sommes réclamées fait donc apparaître à la date du 25 septembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 7 494,03 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de Mme [S] [J].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement des demandes de résiliation et d’expulsion ;

CONDAMNE Mme [S] [J] à payer à Mme [Z] [K], M. [B] [I] et Mme [G] [I], Mme [P] [I] et M. [H] [I], la somme de 7494,03 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au 25 septembre 2025 (mois d’août compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

CONDAMNE Mme [S] [J] à payer à Mme [Z] [K], M. [B] [I] et Mme [G] [I], Mme [P] [I] et M. [H] [I] la somme de 600,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Mme [S] [J] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 20 mars 2025.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE
Sarah DOUKARI Françoise SILVAN