REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 septembre 2026

N° RG 25/00256 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJSP

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BLR CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

PROCEDURE :

Date de saisine : 26 février 2025
Convocation(s) : 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026

MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [K] a été employé par la société [1] entre janvier 2021 et septembre 2023 en qualité de manœuvre intérimaire.

Le 30 mai 2024, le Docteur [U] a établi un certificat médical initial faisant état d’une « enthésopathie chronique calcifiée inflammatoire du poignet gauche au niveau du fléchisseur ulnaire du carpe » constatée médicalement le 24 août 2023.

Monsieur [K] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 juin 2024.

Le 14 octobre 2024, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] la prise en charge de cette maladie professionnelle.

Le 17 décembre 2024, la Société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge.

En l’absence de décision de la Commission de recours amiable et par lettre recommandée reçue le 28 février 2025, le conseil de la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l’audience du 25 août 2026.

A l’audience, la société [1] représentée par son conseil développe les termes de sa requête à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits et demande au tribunal de :
-Dire et juger inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie contractée par Monsieur [G] [K] le 24 août 2023.
Au soutien de ses demandes, la société fait notamment valoir que la procédure d’instruction est irrégulière en ce que :
-au cours de l’instruction du dossier de maladie professionnelle, l’agence [2] du Péage [3] a été destinataire d’un questionnaire employeur en contravention avec l’accord de domiciliation conclu avec la CNAMTS, confirmé par une lettre-réseau de 2016, qui impose depuis 2013 l’envoi des correspondances au siège social de la société [2] en vue de centraliser le traitement des AT/MP, et en violation de son obligation d’assurer une information loyale de l’employeur,
-au visa de R 461-9 III du code de la sécurité sociale, L 112-9 du CRPA, elle n’a pas été interrogée au cours des investigations de la Caisse,
-la société qui ne disposait d’aucun compte QRP n’a pas été avisée des modalités de consultation du dossier « hors ligne » et elle n’a pas pu exercer ses droits de consultation et de faire des observations.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère représentée développe ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, demande au tribunal de :
-Débouter la Société [1] de son recours.
-Constater le respect par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère des dispositions légales.
-Déclarer opposable à la Société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle objet du certificat médical initial du 30 mai 2024 dont a été victime Monsieur [K].
Au soutien de ses demandes, la caisse fait notamment valoir que :
-la mise en place du téléservice n’a pas supprimé les modalités classiques de consultation du dossier qui sont demeurées accessibles,
-la lettre-réseau de 2012 est ancienne et n’a pas valeur règlementaire,
-la caisse n’a pas eu un comportement déloyal en adressant les courriers d’instruction et de prise en charge à [Localité 3] et le questionnaire employeur à l’agence locale [2] du Péage de [Localité 4] dès lors qu’il s’agit de l’employeur au sens de R 441-14 du code de la sécurité sociale,
-le principe du contradictoire a été respecté, au stade de l’instruction et la société [2] a été mise en mesure de participer à l’instruction du dossier sans utiliser le téléservice,
-l’employeur a été informé des délais de consultation active du dossier par courrier du 24 juin 2024 et l’absence de compte QRP ne fait pas naître une obligation d’envoi spontané du dossier papier aux parties,
-[2] ne démontre pas avoir démarché la [4] pour consulter le dossier de M. [K] ni avoir rencontré des difficultés pour pouvoir le consulter ou s’être vue opposer un refus de consulter.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 Sur le respect de l’obligation d’envoi du questionnaire à l’employeur

L’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

En l’espèce, selon courrier recommandé daté du 24 juin 2024, la CPAM de l’Isère a informé l’employeur de la nécessité de mener des investigations complémentaires. Par le même courrier, la CPAM de l’Isère a sollicité la société [2] afin qu’elle complète le questionnaire mis à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. Ce courrier recommandé a été adressé à l’adresse de la société [1] à [Localité 3], et le courrier comporte un tampon mentionnant « reçue 27 juin 2024 ».

Il est constant que la société [1] n’a pas complété le questionnaire en ligne, la société requérante expliquant ne pas souhaiter utiliser le téléservice.
La Caisse a alors adressé le questionnaire-employeur à la société [2] par courrier recommandé reçu le 15 juillet 2024 à l’adresse de l’agence [2] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] [Localité 4], établissement d’attache du salarié M. [K], ce que la société [2] ne conteste pas.

La société [1] fait valoir que cette notification est irrégulière pour deux motifs.

1-1 Le questionnaire a été adressé à une mauvaise adresse.

La société [2] soutient que le questionnaire aurait dû être adressé exclusivement à l’adresse de son siège à [Localité 3].
Elle se prévaut d’une Lettre-réseau de la [5] n°52-2012, qu’elle qualifie « d’accord », aux termes de laquelle la Caisse Nationale demandait aux Caisses primaires de prendre en compte la centralisation de la gestion des dossiers [6] au siège social de la société [1] impliquant l’envoi de l’ensemble des courriers exclusivement à l’adresse de correspondance et non à celle de l’établissement identifié sur la déclaration de maladie professionnelle.

Outre que cette Lettre ne saurait recevoir la qualification de convention, elle comporte des dispositions contradictoires en ce qu’elle précise également en page 4 qu’aucune inopposabilité ne saurait être déclarée lorsque l’instruction a été menée vis-à-vis de l’établissement d’attache du salarié et ce même en présence d’une demande expresse de centralisation au siège social de l’entreprise.

Par ailleurs, il est constant que l’agence locale [7] a la qualité d’employeur au sens de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale de sorte que le questionnaire a valablement été adressé à l’employeur, conformément au texte sus visé et à la jurisprudence publiée de la Cour de cassation Civile 2° du 4 avril 2019 n° 18-15886.

1-2 La déloyauté de la [4]

La société [2] soutient que la Caisse a fait preuve de déloyauté en adressant le courrier d’instruction et le courrier de prise en charge au siège de la société à [Localité 3] alors qu’elle a adressé le questionnaire à l’agence du péage de [Localité 4]. Elle soutient également avoir été privée de son droit de participer à l’instruction du dossier de maladie professionnelle déclaré par son salarié. 

Il est rappelé que tant le siège que l’agence locale [2] ont la qualité d’employeur et peuvent valablement recevoir les courriers et les décisions de la [4] dans les procédures d’instruction des [6].

Aucun élément ne permet d’établir que la [8] aurait sciemment utilisé deux adresses différentes dans le but d’induire la société [2] en erreur ou d’exclure sa participation à l’instruction.

Toutefois, la [8] n’ignorait pas que le siège de la société [2] était en charge du dossier de M. [K] pour lui avoir transmis le premier courrier d’instruction en date du 24 juin 2024 et pour lui avoir notifiée ensuite la décision de prise en charge datée du 14 octobre 2024.

Si en l’absence de réponse de l’employeur au questionnaire, la [4] aurait pu s’apercevoir de son erreur, il ressort également de la copie du courrier du 9 juillet 2024 produite par la société requérante :
-que l’agence locale du péage de [Localité 4] a transmis le questionnaire au siège de la société [1],
-que si l’agence n’avait pas été destinataire du double de la déclaration de maladie professionnelle ni du certificat médical initial, l’envoi du questionnaire fait expressément référence à un précédent courrier adressé le 24 juin 2024 et à l’identité du salarié ; qu’elle comporte en annexe le questionnaire assorti de précisions sur la pathologie concernée et la date de constatation de la maladie, et de questions précises sur les périodes d’exposition au risque, de sorte que l’employeur a bénéficié de la possibilité de formuler utilement des observations notamment sur l’exposition au risque de son salarié et dans un temps suffisant puisque la clôture de l’instruction n’est intervenue que le 30 septembre 2024 soit deux mois et demi après l’envoi du questionnaire, délai dont l’employeur avait été avisé.

En conséquence, la déloyauté de la [8] n’est pas démontrée, non plus que l’atteinte aux droits de la société [1] lors de l’instruction du dossier de maladie professionnelle.

2 Sur la consultation du dossier

La société [2] soutient ne pas avoir été avisée des modalités de consultation du dossier « hors ligne » de sorte qu’elle n’a pas pu exercer ses droits de consultation et faire des observations. Elle fait valoir que la formulation du courrier l’informant de la possibilité de consulter le dossier («Lorsque nous aurons terminé l’étude du dossier, vous avez la possibilité d’en consulter les pièces et de formuler vos observations du 30 septembre 2024 au 11 octobre 2024, directement en ligne, sur le même site internet. »), ne lui laissait pas d’autre choix que la consultation en ligne via le téléservice, alors qu’elle n’avait pas souhaité y adhérer et que ce service demeure facultatif.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que la [4] aurait imposé à la société [2] l’usage du téléservice durant la phase d’instruction, la caisse ayant au contraire adressé les courriers d’information, le questionnaire et le courrier de notification de prise en charge par courriers recommandés avec accusé de réception.
La société [1] en la personne de sa Directrice du Pôle Social siégeant à [Localité 3] a cependant été destinataire d’un mail du Responsable de la Division Maîtrise d’Ouvrage de la [5] du 4 mai 2022 relatif à l’utilisation de l’applicatif QRP qui précise au point 2 que « La procédure de reconnaissance des [6] est aujourd’hui en grande partie dématérialisée via l’applicatif QRP.
En pratique, les Caisse primaire d’assurance maladie ne transmettent plus les éléments constitutifs du dossier par d’autre moyen que QRP ou bien, pour ceux qui le souhaitent, sur rendez-vous au siège de la caisse concerné.
Il n’est pas possible de paramétrer un envoi par courrier en première intention. Par conséquent, même si vous ne souhaitez pas utiliser l’applicatif, vous continuerez de recevoir, pour chaque nouveau sinistre, une invitation à remplir un questionnaire en ligne, un code de déblocage et une invitation à consulter votre dossier en ligne. »

Dès 2022, la société [1] était parfaitement informée de ce que la consultation sur place du dossier demeurait possible sur rendez-vous nonobstant la formulation d’une invitation à consulter le dossier en ligne apparaissant sur le premier courrier.

En conséquence, la société [1] ne saurait sérieusement soutenir qu’elle n’a pas été avisée des modalités de consultation du dossier de maladie professionnelle hors ligne.

Or, la société [2], qui admet avoir reçu le courrier du 24 juin 2024 l’informant de la possibilité de consulter le dossier du 30 septembre au 11 octobre 2024, ne démontre pas qu’elle n’a pas été en mesure de venir consulter le dossier au siège de la [8].

En conséquence, la société [2] sera déboutée de ses demandes et la décision de prise en charge du 14 octobre 2024 lui sera déclarée opposable.

3 Sur les mesures accessoires

Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société [1] de ses demandes ;

Déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [G] [K] suivant certificat médical initial du 30 mai 2024 ;

Condamne la société [1] aux dépens de l’instance

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 7] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 07 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires