TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/05658 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVTK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.2 Inférieur à 10000 €
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

SARL LA CABANE DES PETITS, dont le siège social est sis Zac du pré Millet – 430 rue Aristide Berges – 38330 MONTBONNOT ST MARTIN

représentée par Madame [Z] [H], munie d’un pouvoir,

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEURS À L’OPPOSITION

Madame [I] [Y], demeurant 13 avenue du Granier 38240 MEYLAN

non comparante

Monsieur [D] [M], demeurant 66 chemin du Brinchet – 38330 ST NAZAIRE LES EYMES

représenté par Maître Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance d’injonction de payer du 25 août 2025 les consorts [D] [M] et [I] [Y] ont été condamnés à payer au bénéfice de la société SARL LA CABANE DES PETITS une somme de 425,75 euros due en suite d’impayés au titre de contrats relatifs à des prestations de garde.

Les débiteurs ont formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire les 2 octobre et 8 octobre 2025 ;

A l’audience du 22 mai 2026 la société créancière sollicite du tribunal de confirmer les termes de l’ordonnance initiale d’injonction de payer.

EN REPLIQUE, monsieur [D] [M] demande au tribunal de débouter la société SARL LA CABANE DES PETITS de ses demandes faisant notamment valoir qu’il n’a pas signé le contrat de prestation et que l’article 220 du code civil et la solidarité entre époux en découlant sur les dettes ménagères n’est pas applicable aux concubins.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile l’opposition est recevable dans le délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’opposition a été formulée régulièrement et dans les délais prescrits par la loi. Qu’en conséquence l’opposition sera déclarée recevable dès lors que cette signification constituait la première mesure d’exécution.

2°) Sur le contrat d’accueil :

Il appert que le contrat passé entre la société et madame [Y] ne s’applique pas à l’égard de monsieur [D] [M],

Qu’en conséquence monsieur [D] [M] sera mis hors de cause,

Que la société SARL LACABANE DES PETITS sera déboutée de ses demandes à l’encontre de monsieur [D] [M],

Qu’en conséquence il y a lieu d’annuler l’ordonnance d’injonction de payer du 25 août 2025,

Que madame [Y] sera condamnée à payer la créance de 454,74 euros restant due à la SARL LACABANE DES PETITS,

3°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [D] [M] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [I] [Y] succombant au procès sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire par provision,

Déclare recevable l’opposition à l’injonction de payer du 25 août 2025,

Met à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 25 août 2025,

Déboute la société SARL LACABANE DES PETITS de sa demande à l’encontre de monsieur [D] [M],

Met hors de cause monsieur [D] [M],

Condamne madame [I] [Y] à payer la créance de 454,74 euros restant due à la SARL LACABANE DES PETITS,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne madame [I] [Y] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE