REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00917 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NDNH

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier LES CONSTELLATIONS situé [Localité 1] représenté par son syndic l’agence C/ [E]

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :

Monsieur [X] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l’agence, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 27 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [E] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 5].

Par courrier recommandé du 1er avril 2026, délivré le 4 avril 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 4 429,86 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 801,76 € concernant la provision du 1er juillet 2026 et 38,80 € pour la cotisation de fonds de travaux du 1er juillet 2026) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue d’un délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 27 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia AGDA, a fait assigner M. [X] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
– 5 270,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026,
– 1 000 € pour résistance abusive,
– 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le tout avec capitalisation des intérêts.

Assigné par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, M. [X] [E] n’a pas comparu.

Lors de l’audience du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, indique qu’il se désiste de sa demande principale en paiement des charges et dommages et intérêts et ne maintient que ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de constater qu’ensuite de règlements effectués par le défendeur soldant l’intégralité des charges réclamées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Foncia AGDA, se désiste de ses demandes en paiement des charges et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il résulte des pièces produites par les parties que M. [X] [E] n’a réglé la dette de charges qu’après engagement de la présente procédure, de sorte qu’il supportera les dépens, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner M. [X] [E] à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] Constellations, représenté par son syndic, la société Foncia AGDA, se désiste de ses demandes principales en paiement au titre des charges et de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne M. [X] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [X] [E] aux entiers dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD