REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00970 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NDMX

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l’agence C/ [Y]

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :

Monsieur [A] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l’agence, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 12 Août 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [Y] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5].

Par courrier recommandé du 19 mai 2026, revenu avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [A] [Y] d’acquitter la somme de 1 749,40 euros au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [U], représenté par son syndic en exercice [O] SAS, a fait assigner M. [A] [Y] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
2 768,22 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 19 mai 2026,2 500 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifié,900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Le tout avec capitalisation des intérêts.
M. [A] [U] assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de compte en date du 14 septembre 2026, Le contrat de syndic en date du 27 juin 2024, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 avril 2025, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 juin 2024, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025, La mise en demeure en date du 19 novembre 2025 adressée par le syndic à M. [A] [Y], dont il n’est pas justifié de l’envoi, La mise en demeure en date du 19 mai 2026, adressée par le syndic à M. [A] [Y], revenue avisée et non réclamée, Le relevé de compte en date du 12 mai 2026,Le relevé de propriété de M. [A] [Y] établissant qu’il est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 4] [Localité 1].
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre des années 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 19 mai 2026, M. [A] [Y] était redevable de la somme de 1 583,05 euros au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2026 (après déduction des frais pour un total de 161,17 euros). L’arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n°3 et 4 de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : (485,40 X 2) + (24,01 X 2) = 1 018,82 euros.

C’est donc une somme totale de 2 601,87 euros qui est due au titre des charges échues et devenues exigibles.

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 19 mai 2026. Elle sera donc retenue pour un montant de 52 euros comme le prévoit l’article 9.1 (page 10) du contrat de syndic.

S’agissant des frais « BASTILLE AVOCAT HONORAIRES » comptés pour 66,85 euros, n’est justifié par aucune pièce, ce montant ne sera pas retenu au titre des frais nécessaires.

Dans ces conditions M. [A] [Y] sera condamné au paiement des sommes de :
1 583,05 euros au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2026,1 018,82 euros au titre des provisions devenues exigibles,52 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1, Soit un total de 2 653,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026 pour la somme de 1 583,05 euros et à compter du 12 août 2026 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de M. [A] [Y], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

M. [A] [Y] qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [A] [Y] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [A] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [U], représenté par son syndic en exercice [O] SAS, les sommes de :
1 583,05 euros au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2026,1 018,82 euros au titre des provisions devenues exigibles,52 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1, Soit un total de 2 653,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026 pour la somme de 1 583,05 euros et à compter du 12 août 2026 pour le surplus ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [U], représenté par son syndic en exercice [O] SAS, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne M. [A] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [U], représenté par son syndic en exercice [O] SAS, la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile ;

Condamne M. [A] [Y] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD