Jurisprudence
Tribunal judiciaire du Mans, 28 septembre 2026, RG n° 26/00096
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Résumé
Le demandeur a introduit une instance devant le juge de l’exécution à l’encontre de la société EOS France.
Par l’intermédiaire de son conseil, le demandeur a fait connaître son désistement de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement.
Le juge de l’exécution constate que le désistement est parfait. Il prononce l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement accepté
Textes cités
Article 384 et suivants du Code de procédure civile