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Tribunal judiciaire du Mans, 28 septembre 2026, RG n° 26/00096

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire du Mans, 28 septembre 2026, RG n° 26/00096

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement accepté

Résumé

Le demandeur a introduit une instance devant le juge de l’exécution à l’encontre de la société EOS France.

Par l’intermédiaire de son conseil, le demandeur a fait connaître son désistement de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement.

Le juge de l’exécution constate que le désistement est parfait. Il prononce l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement accepté
Textes cités
Article 384 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Chambre 11 Cabinet 1, 28 septembre 2026, RG n° 26/00096

Minute n° 26/

ORDONNANCE DU : 28 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00096 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IYUE
AFFAIRE : [R] [P]
c/ S.A.S. EOS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Damien CASTEL substitué par Me Nicolas GRUNBERG, avocats au barreau du MANS

DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS, postulant, et Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Caroline SAVEY
GREFFIÈRE : Claire CARREEL

Attendu que le conseil de Monsieur [R] [P] a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduite devant le juge de l’exécution à l’encontre de la S.A.S. EOS FRANCE.

Attendu que le conseil de la S.A.S. EOS FRANCE a accepté ce désistement ; il peut être constaté que ce désistement est dès lors parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant en audience publique, par décision non qualifiée,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Notifications le : CCC aux parties en LRAR + avocats et commissaire de justice en LS

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