Tribunal judiciaire, Chambre 10, 29 septembre 2026, RG n° 25/02857

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02857 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLDT

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[Z] [T]

C/

S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX
[Q] [W], intervenante forcée

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS

S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Madame [Q] [W], intervenante forcée, demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 1er juillet 2017, Madame [Q] [W] a donné à bail à Madame [Z] [T] un local à usage d’habitation de type T3, situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 550 € et une provision mensuelle sur charges de 30 €.

La bailleresse a confié la gestion de la location à la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX.

Se prévalant de différents désordres, Madame [Z] [T] a saisi Monsieur [V] [X], conciliateur de justice, lequel constatait un accord, par procès-verbal du 03 octobre 2023.

Par requête du 04 mars 2025 reçue au greffe le 10 mars 2025, Madame [Z] [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir condamner la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX à lui payer la somme de 2.100 € correspondant à un préjudice de jouissance, outre la somme de 1.200 € à titre de dommages et intérêts, sa bailleresse ne lui ayant pas transmis ni facture d’électricité ni le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 novembre 2025. A cette audience, Madame [Z] [T] était comparante en personne. La S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 décembre 2025 pour permettre à Madame [Z] [T] de citer sa bailleresse, Madame [Q] [W].

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, Madame [Z] [T] a fait citer en intervention forcée Madame [Q] [W] à l’audience du 09 décembre 2025.

A l’audience du 09 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée, Madame [Z] [T] et Madame [Q] [W] étaient présentes en personne et la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX représentée.

Madame [Z] [T] réitère ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Elle demande à ce que des pièces de Madame [Q] [W] soient écartées pour ne les avoir présentées que le jour de l’audience. Elle expose que le conciliateur de justice a constaté un accord que sa bailleresse n’aurait pas respecté.

S’agissant de l’humidité dans l’appartement, elle aurait effectué une expertise en 2019 mais que la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX ne l’aurait pas traité en temps utile, de sorte que son assureur aurait classé son dossier. Elle reconnaît toutefois des travaux de peinture après relance de son assureur, mais qui n’auraient pas permis de mettre fin aux infiltrations, une nouvelle auréole serait réapparue. C’est pourquoi elle sollicite la condamnation de sa bailleresse à réparer le préjudice de jouissance qui en aurait découlé.

Elle fait également grief à sa bailleresse de ne pas lui avoir transmis le DPE.

En défense, et s’agissant des désordres relatifs aux infiltrations et à l’humidité dans le logement de sa locataire, Madame [Q] [W] reconnaît qu’un devis a été effectué pour la réfection totale de la toiture. Toutefois, elle ajoute que l’humidité dans l’entrée du logement serait due à un amas de feuille dans la coursive non entretenue par la locataire et qu’un boudin en caoutchouc aurait été installé pour y remédier.

Elle fait valoir ensuite que lors de la conclusion du bail, la loi ne l’obligeait pas à transmettre le DPE, lequel a été ensuite transmis. Elle s’engage à en transmettre un nouveau.

Enfin, elle expose qu’elle n’aurait jamais procédé à l’augmentation du loyer pendant les sept années de location au profit de sa locataire.

A l’issue des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.

Le magistrat a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 mai 2026 afin de permettre aux parties de produire le contrat de bail.

A l’audience du 12 mai 2026, le contrat de bail a été transmis.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les pièces produites le jour de l’audience de plaidoiries par Madame [Q] [W]

Suivant l’article 14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »,

L’article 15 : « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense »,

Et l’article 16 : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »,

En l’espèce, Madame [Z] [T] a sollicité du magistrat à l’audience d’écarter les pièces de Madame [Q] [W] au motif qu’elles ne lui ont pas été transmises avant le jour de l’audience.
Le magistrat a alors proposé un renvoi de l’affaire à une autre audience afin que Madame [Z] [T] prenne le temps de les examiner. Mais c’est elle-même qui l’a refusé, expliquant devoir quitter la région.

Le magistrat a alors invité les parties à prendre le temps de procéder entre elles à l’échange des pièces avant que l’affaire soit rappelée pour être plaidée en fin de l’audience.

Le principe du contradictoire a donc été respecté dans les conditions voulues par les parties. Ces dernières seront donc autorisées à produire leurs pièces, à l’exception de celles relatives à la consommation d’électricité de Mme [T], n’ayant pas été transmises pendant le temps laissé aux parties avant l’examen de l’affaire.

Sur la recevabilité des demandes à l’égard de la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX et sur la recevabilité de l’intervention forcée de Madame [Q] [W]

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité et le défaut d’intérêt.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non – recevoir tirée du défaut d’intérêt et du défaut de qualité à agir.

Aux termes de l’article 66 du même code, « constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».
Suivant l’article 68 suivant, « les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation ».
Et suivant l’article 331 « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il résulte de l’ensemble de ces articles, qu’une intervention forcée qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé par les parties originaires constitue une demande incidente et qui, suivant l’article 70 du même code, est recevable dès lors qu’elle se rattache à la demande principale par un lien suffisant.

En l’espèce, le contrat de bail avec prise d’effet au 1er juillet 2017 a été conclu entre Madame [Q] [W], bailleresse, et Madame [Z] [T], locataire.

Cette dernière se prévaut de l’inexécution par la bailleresse de ses obligations nées du contrat de bail.

C’est donc contre sa bailleresse que Madame [Z] [T] doit agir, à l’exclusion de la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX qui n’est pas son contractant mais le seul mandataire de la bailleresse et tiers au contrat de bail et à son égard.

Madame [Z] [T] est donc dépourvue de qualité à agir en responsabilité contractuelle contre la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX ;

En conséquence, ses demandes à l’encontre de la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX seront déclarées irrecevables.

Elle a qualité pour agir à l’encontre de Madame [Q] [W].

Son intervention forcée sera donc déclarée recevable.

Sur la demande en réparation du préjudice subi :

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites dont les caractéristiques sont définies par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

L’article 2 du décret précité prévoit que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de cet article qu’un accord signé avec un conciliateur de justice a une valeur contractuelle dont il peut être tenu compte comme élément de preuve.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1231-1 suivant du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Et de l’article 1231-2 suivant, « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».

Il résulte de ces textes qu’il revient au demandeur de prouver l’inexécution invoquée et les préjudices que cette inexécution a causés.

En l’espèce, sont versés au débat :
l’état des lieux d’entrée du 26/06/2017 qui ne mentionne aucun problème d’infiltration ou d’humiditéun courrier de réclamation de Madame [T] à Madame [W] reçu le 12/05/2023 invoquant plusieurs signes d’infiltration dans la pièce principale, problème d’isolation divers, un patio inutilisable et un ballon d’eau chaude impossible à entretenir.un devis de réparation sur toiture du 27/06/2025 proposé par l’entreprise ATS un rapport de recherche de fuite accompagné d’un courrier daté du 08/09/2020 relevant un taux d’humidité élevé dans la chambre et dans l’entrée, relevant des traces d’infiltrations nettes au pied du mur de la chambre et de l’entrée, des traces d’infiltrations ayant entraînées une détérioration importante des supports au plafond dans l’angle du mur qui donne sur la toiture.le constat d’accord du 03/10/2023 signé par le conciliateur de justice, Monsieur [V] [X] et Mesdames [Z] [T] et [Q] [W] aux termes duquel les parties décident de mettre fin à leur différend relatif à la « porte d’entrée non étanche, murs et plafonds humides et craquelés à refaire ». La bailleresse s’engage à la pose d’un joint sous la porte d’entrée, à informer la locataire des procédures en cours en particulier l’expertise, à transmettre le DPE le 30 novembre 2023 ; Mme [T] se réserve, après un bilan thermique, à faire valoir ses droits. Par ailleurs, les parties convenaient d’un rendez-vous pour l’isolation des portes vitrées et pour finir le sol de la terrasse.
Les pièces produites suffisent à démontrer la réalité des infiltrations alléguées par Madame [Z] [T], au moins sur la période entre le 08/09/2020 et le 03/10//2023, date de l’accord devant le conciliateur de justice et à caractériser le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrer un logement décent. Les infiltrations présentes aux murs et plafonds ne sauraient avoir été causées par un défaut d’entretien, soit la présence d’un amas de feuilles dans la coursive extérieure au logement. A tout le moins, la bailleresse ne le démontre pas, comme elle ne démontre pas plus que le boudin en caoutchouc installé par son mari, certes utile pour favoriser l’isolation de l’appartement, a remédié aux désordres d’infiltrations.

Il sera également relevé que le devis de toiture produit par Madame [W] et aux fins de remédier aux désordres touchant la toiture est daté du 27/06/2025, soit à une date bien postérieure au rapport de fuites du 08/09/2020.

Le trouble de jouissance qui en a nécessairement découlé pour Madame [Z] [T], localisé à la pièce de séjour et à la chambre, mais dans un logement de type T3, donc sur la plupart des pièces qui sont, en outre les principales pièces à vivre, pendant au moins plus de trois ans, sera justement évalué à la somme de 1.800 €.

En revanche, Madame [T] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de sa bailleresse à la somme de 1.200 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires, n’expliquant pas en quoi elle aurait subi un préjudice distinct, sachant que le diagnostic de performance énergétique lui a bien été transmis en cours de location.

Il convient donc de condamner Madame [Q] [W] à payer à la locataire la somme de 1.800€ en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [Q] [W], partie partiellement perdante, aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [Z] [T] à l’encontre de la S.A.S. CITYA DESCAMPIAUX,

DECLARE recevable l’intervention forcée de Madame [Q] [W],

CONDAMNE Madame [Q] [W] à payer à Madame [Z] [T] la somme de 1.800€ en réparation du trouble de jouissance subi entre le 08/09/2020 et le 03/10/2023 à raison des infiltrations dans son séjour et sa chambre ;

CONDAMNE Madame [Q] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Madame [Z] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 29 septembre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;