TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/07866 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYLQ

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[N] [K] [L] [G]

C/

[D] [T] [J] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [N] [K] [L] [G], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
représentée par Maître Xavier PERES, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [T] [J] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 02 août 2022, à effet au 1er septembre 2022, Monsieur [D], [T], [J] [I] a donné à bail à Madame [N], [K], [L] [G] un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 850 €, outre 130 € au titre de charges mensuelles fixées forfaitairement et un dépôt de garantie de 1.700 €.

Par courrier du 29 décembre 2022, adressé en recommandé avec accusé de réception distribué le 30 décembre 2022, Madame [N], [K], [L] [G] donnait congé.

Puis, se prévalant du défaut de restitution du dépôt de garantie, elle saisissait Monsieur [E] [O], conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS qui, par procès – verbal du 15 mai 2025, constatait la carence de Monsieur [D], [T], [J] [I], ce dernier ne répondant pas à son invitation à participer à une réunion au fin de conciliation.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2025, elle saisissait ensuite le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, outre la majoration de retard, soit la condamnation de Monsieur [D], [T], [J] [I] à lui régler la somme de 4425 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 mars 2026.

A cette audience, Madame [N], [K], [L] [G] a comparu représentée par son conseil. Monsieur [D], [T], [J] [I] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Le magistrat a renvoyé l’affaire à l’audience du 12 mai 2026 afin de permettre à Madame [N], [K], [L] [G] de faire citer Monsieur [D], [T], [J] [I] par acte de commissaire de justice.

Madame [N], [K], [L] [G] a, par acte du 24 avril 2026, fait assigner Monsieur [D], [T], [J] [I] à l’audience du 12 mai 2026 et afin de :
-ordonner la jonction de la présente procédure avec celle portant le numéro de rôle 25/07866,
-condamner Monsieur [D], [T], [J] [I] à restituer à Madame [N] [G] la somme de 1700 € au titre du dépôt de garantie,
– condamner Monsieur [D], [T], [J] [I] à payer à Madame [N] [G] la somme de 1275 € au titre des intérêts du 1er mars 2023 au mois de mai 2024,
– dire que la somme due au titre de la restitution du dépôt de garantie produit des intérêts à hauteur de 85€ par mois à compter du 1er juin 2024
-condamner Monsieur [D], [T], [J] [I] à payer à Madame [N] [G] la somme de 650 € au titre de la restitution des provisions sur charges du mois de septembre 2022 au mois de janvier 2023,
– condamner Monsieur [D], [T], [J] [I] à payer à Madame [N] [G] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
-DIRE ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cet acte a été reçu par le greffe de la juridiction la veille de l’audience du 12 mai 2026, de sorte qu’il n’a pas été enregistré sous un nouveau n° RG.

A l’audience du 12 mai 2026, Madame [N], [K], [L] [G] a comparu représentée par son conseil. Monsieur [D], [T], [J] [I] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Aux termes de son acte introductif d’instance et de l’assignation modifiant ses demandes, Madame [N], [K], [L] [G] expose que les clés du logement auraient été restituées à Monsieur [I] début janvier 2023 et que ce dernier aurait reconnu par mail du 09 février 2023 un état des lieux de sortie vierge de toute dégradation et se serait engagé à restituer le dépôt de garantie dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces actes pour un exposé complet des prétentions et moyens de la demanderesse.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La requête et l’assignation tendent exactement aux mêmes fins. Toutefois, l’assignation n’ayant pas été enregistrée sous un numéro distinct, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des procédures, mais seulement dire l’assignation jointe à l’instance sous le n°25/07866.

Sur la non comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, le bailleur n’a pas été cité à personne et la décision à intervenir sera rendu en dernier ressort. La décision sera donc rendue par défaut.

Sur les demandes de condamnation En application de l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une durée d’au moins un an. Si les parties ne donnent pas congé, dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an.

Aux termes de l’article 25-10, « les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

1° Soit dans les conditions prévues à l’article 23 lorsqu’il s’agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté ».

En application de l’article 25-8, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées […]

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

L’article 22 précité institue une compensation entre le montant du dépôt de garantie et les sommes restant dues au bailleur en application de l’article 7, a) et c) et d) de la même loi (loyers, charges et réparations locatives) ou les sommes dont il pourrait être tenu en ses lieu et place.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui prétend en être libéré doit en prouver l’exécution. Suivant l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits propres à fonder leurs prétentions.

Il résulte notamment de ces textes, qu’il revient au locataire, demandeur en restitution de dépôt de garantie, d’apporter la preuve de la remise des clés au bailleur.

En l’espèce, le bail a été conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 850 €, outre 130 € au titre de charges mensuelles fixées forfaitairement et un dépôt de garantie de 1.700 €.

Madame [N], [K], [L] [G] produit sa lettre de congé en date du 29 décembre 2022 adressé en recommandé avec accusé de réception distribué le 30 décembre suivant.

Toutefois, elle ne produit pas l’état des lieux de sortie actant de la date de restitution des clés. Le message électronique de son bailleur du 09 février 2023, seule pièce qui est produite, renferme l’engagement de ce dernier à restituer le dépôt de garantie sans retenir de sommes au titre des réparations locatives. Toutefois, il n’évoque pas plus la restitution des clés.

En tout état de cause, Monsieur [I] sera condamné à payer à Madame [G] la somme de 1700 € au titre de la restitution du dépôt de garantie.

En revanche, échouant dans la preuve de la date de la restitution des clés, elle sera déboutée de ses demandes de condamnation du bailleur aux sommes de 1275 € au titre des intérêts du 1er mars 2023 au mois de mai 2024, outre de la somme de 85 € par mois à compter du 1er juin 2024.

De même, elle ne justifie nullement de sa demande tendant à la condamnation de son bailleur à lui rembourser la somme de 650 € au titre de la restitution « des provisions sur charges du mois de septembre 2022 au mois de janvier 2023 », alors que son contrat de bail ne prévoit pas le versement de « provisions sur charges » mais le versement d’une somme de 130 € mensuelle forfaitaire.

Elle sera également déboutée de ce chef de demande.

Sur les demandes accessoires :L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [D], [T], [J] [I], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

De même, il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [D], [T], [J] [I] à la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision rendue par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT que la procédure se poursuit sous le n°25/07866,

CONDAMNE Monsieur [D], [T], [J] [I] à régler à Madame [N], [K], [L] [G] la somme de 1700 € au titre de la restitution du dépôt de garantie prévu au contrat de bail du 02 août 2022,

DEBOUTE Madame [N], [K], [L] [G] de ses autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [D], [T], [J] [I] à payer à Madame [N], [K], [L] [G] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D], [T], [J] [I] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 29 septembre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;