TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises – requête en omission de statuer
N° RG 26/00810 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZTU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

S.A.R.L. VALORIME RENOVATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. VALORIME
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [D] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

M. [F] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. NB RENOVATION
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête datée du 21 mai 2026 déposée par Me Jérôme Wallaert, conseil de la société Valorime Rénovation, de la société Valorime, de M. [M] [Q] et de M. [C] [Y], enregistrée au greffe le 22 mai 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 19 mai 2026 dans l’instance portant le n°RG 25/1950 ;

Vu le courrier du 3 juin 2026 que le greffe a adressé aux conseils des autres parties afin de solliciter ses éventuelles observations sur ladite requête ;

Vu l’absence d’observations ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

En l’espèce, les requérants invoquent une omission de statuer de l’ordonnance visée. Ils considèrent que la juridiction n’a pas statué sur les chefs de mission qu’ils sollicitaient comme suit :
« Dire et préciser si la société NB Rénovation était contractuellement tenue de procéder à la pose d’un plancher en dalle Triplly 22 mm sur gitage bois, et vérifier si les travaux effectivement réalisés respectent les stipulations convenues avec Messieurs [J] et [Q] ;
Dire si la mise en place d’une isolation par un panneau Rockacier de 40 mm est suffisante pour assurer une isolation efficace d’une toiture de logement chauffé ;
Vérifier, de manière plus globale, la conformité technique des travaux de toiture réalisés par la société NB Rénovation au regard des règles de l’art et des normes en vigueur, et notamment des exigences relatives à l’isolation et à l’étanchéité du bâtiment en 2015 ;
En cas de non-conformité contractuelle ou technique constatée, évaluer si cette non-conformité est susceptible d’avoir une incidence sur l’isolation du logement et si elle peut constituer, totalement ou partiellement, la cause des désordres subis par Madame [K] ;
Direet indiquer si l’isolation mise en place par la société NB Rénovation, prise isolément et indépendamment de l’isolation des combles, était de nature à assurer une performance thermique conforme aux exigences règlementaires et contractuelles. »

Aucune pièce n’accompagne la requête.

La mission confiée à l’expert relève du pouvoir souverain de la juridiction ordonnant la mesure d’instruction. Les éléments de mission visées par les requérants ne concernent pas des travaux distincts de ceux faisant l’objet des opérations d’expertise judiciaire visée par l’ordonnance rendue le 19 mai 2026 de sorte qu’il ne peut être retenue l’existence d’une omission de statuer de la part du juge des référés.

Par conséquent, il ne peut donc être fait droit à la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance contradictoire rendue sur requête,

Rejette la demande formulée au titre d’une omission de statuer par les requérants ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE