Tribunal judiciaire, Référés, 29 septembre 2026, RG n° 26/01029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01029 – N° Portalis DBZS-W-B7K-25TT
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile
ORDONNANCE du 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête datée du 3 juin 2026 déposée par Me Ludovic Denys, conseil de M. [O] [V], enregistrée au greffe le 3 juin 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 23 septembre 2025 dans l’instance portant le n°RG 25/476 communiquée au magistrat le 30 juin 2026 ;
Vu les observations de Me Isabelle Collinet-Marchal, conseil de M. [E] [C], reçues le 3 juillet 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
En l’espèce, le requérant fait valoir qu’une erreur matérielle entache la décision visée concernant le prénom du défendeur qui est [E] et non [J]. Le conseil du défendeur a indiqué par message du 3 juillet 2026 rejoindre les observations du requérant.
Par conséquent, il convient de faire droit à la requête selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance contradictoire rendue sur requête,
Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 25/476 comme suit :
• en supprimant dans chacune des mentions « [J] » et en remplaçant chacune des mentions ainsi supprimées par la mention « [E] » ;
Ordonne que copie de la présente décision rectificative soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;