COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00317 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23XO

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7976 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00317 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23XO

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 8 septembre 2023, Mme [F] [H] a consenti à M. [P] [N] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1], 1ère étage n° [Adresse 3], à [Localité 3] moyennant un loyer d’un montant de 500 euros, outre une provision sur charges de 14 euros.

Suivant ordonnance de référé du 24 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [P] [N],
-condamné M. [P] [N] à payer la somme provisionnelle de 7.702,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 septembre 2025 (échéance de septembre 2025 comprise) et condamné M. [P] [N] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 590,28 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [P] [N] le 21 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, Mme [F] [H] a fait délivrer à M. [P] [N] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, M. [P] [N] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 août 2026.

Lors de cette audience, M. [P] [N], représenté par son conseil, sollicite l’octroi d’un délai pour quitter les lieux jusqu’au 30 septembre 2026.

Mme [F] [H], représentée par son conseil, s’oppose à la demande à titre principal et demande que les éventuels délais soient conditionnés au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à titre subsidiaire. Elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, le conseil de M. [P] [N] énonce que celui-ci dispose d’une solution de relogement à compter de la fin du mois de septembre 2026, raison pour laquelle il demande un délai pour quitter les lieux jusqu’au 30 septembre 2026.

Toutefois, l’affaire a été mise en délibéré postérieurement à cette date, de sorte que la demande est désormais sans objet. 

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [P] [N] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DIT que la demande de délai pour quitter les lieux de M. [P] [N] est sans objet ;

CONDAMNE M. [P] [N] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [F] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00317 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23XO

[L]

N° RG 26/00317 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23XO
[T] [Q] [N] C/ [F] [H]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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