SUR CE,
Préalablement, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Enfin l’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Il est également constant qu’un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures recommandées, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, qui pourra être mis à exécution en cas d’échec du plan.
En l’espèce, la société CFCAL qui invoque des incidents de paiement et les mises en demeure infructueuses délivrées avant le 10 juin 2025, date de dépôt par M. et Mme [P] de leur dossier de surendettement, n’a pas mis en œuvre la clause résolutoire de plein droit prévue par le contrat de prêt.
M. et Mme [P] ayant cessé d’honorer le remboursement du prêt, la société CFCAL les a mis en demeure le 14 mai 2025 de payer la somme de 1 226,86 € correspondant aux échéances échues impayées. La lettre de mise en demeure adressée en recommandé, a été reçue le 19 mai 2025.
Les incidents de paiement sont antérieurs à la décision prononçant la recevabilité de leur demande d’admission au bénéfice de la procédure de surendettement. En effet, même si la date de cette décision demeure inconnue, elle est nécessairement postérieure au 10 juin 2025, date de dépôt de la demande.
Il s’ensuit qu’à la date de la mise en demeure et jusqu’à la date de la décision prononçant la recevabilité de leur demande, l’interdiction de payer les dettes antérieures prévues par l’article L. 722-5 du code de la consommation n’était pas applicable à M. et Mme [P].
Il résulte de ces éléments que ces derniers ont manqués à leur obligation principale au cours des mois de mars, avril, mai et juin 2025. Ce manquement présente une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de prêt à leurs torts.
Le décompte de la créance, arrêté au 10 juin 2025, fait apparaître que M. et Mme [P] sont redevables de la somme de 28 832,32 € au paiement de laquelle ils seront condamnés avec intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025.
Sur les autres demandes :
M. et Mme [P], partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens.
Leur situation économique justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société CFCAL.
L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.