TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/12118 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZSI

AFFAIRE : Mme [T] [R] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. [D] (Maître [O] [L] )

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
l’ASSOCIATION [H]/[E]

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [T] [R]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1].
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société [D] IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

L’enfant [G] [J] a été victime d’une chute en date du 12 juillet 2018 alors qu’il était sous la garde de Madame [P] [F], son assistante maternelle domiciliée [Adresse 4] à [Localité 3] et assurée auprès de la compagnie [D].

Par acte d’huissier délivré le 13 novembre 2025, Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] a assigné [D] pour qu’elle soit condamnée à réparer, le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [N], désigné par [D], ayant déposé son rapport, Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais de santé restés à charge 308,85 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 400 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 4875 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 2000 €

SOIT AU TOTAL 12 583,85 €
dont il convient de déduire la somme de 450 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] demande en outre au tribunal de :

– condamner [D] à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner [D] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2025 , [D] ne conteste pas le droit à indemnisation de [G] [J] mais sollicite :

– le débouté concernant la demande portant sur les frais de santé restés à charge,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens,
– l’exclusion de l’exécution provisoire;

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à [D] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 12 juillet 2018 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

D.F.T.P. à 25 % de 32 jours
• D.F.T.P. à 10 % de 975 jours
• Souffrances endurées de 2 / 7
• Consolidation au 13 avril 2021

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [G] [J] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais de santé restés à charge :

Les frais de santé restés à charge sont bien suffisamment justifiés à hauteur du montant demande de 308,85 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par [G] [J] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 256 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 3120 €

Total 3376 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le médecin-expert a relevé un préjudice esthétique temporaire faisant suite à cet accident pouvant être caractérisé par la présence d’une fracture coronaire horizontale cervicale de la 51 et une fracture amélo dentinaire médiale de la 61; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1000 €.

RÉCAPITULATIF

– frais de santé restés à charge 308,85 €
– déficit fonctionnel temporaire 3376 €
– souffrances endurées 4000 €
– préjudice esthétique temporaire 1000 €

TOTAL 8 684,85 €

PROVISION A DÉDUIRE 450 €

RESTE DU 8 234,85 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [D], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner [D] à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à [D] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 12 juillet 2018 ;

Evalue le préjudice corporel de [G] [J] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 684,85 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne [D] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [T] [R] ès qualité de représentant légal de [G] [J] :

– la somme de 8 234,85 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne [D] aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.