TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 13 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/01635 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XQN

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ M. [Z] [N], M. [D] [N] (Me AYOUN)

Grosse délivrée le
13 Octobre 2026
À
-Me Julien AYOUN
la SELARL MASCARON AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 08 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Gwenaëlle ANTOINE,
Greffière : Madame Michelle SARTORI

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 13 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

Par Madame Gwenaëlle ANTOINE, Vice Présidente
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2]
représenté par son administrateur provisoire en exercice Maître Frédéric AVAZERI, membre de la S.C.P. AJILINK
dont le siège social est sis [Adresse 3]
désigné à cette fonction par ordonnance de remplacement du Tribunal judiciaire de Marseille du 28 octobre 2022
prise en la personne de son représentant légal

Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale N° C-13055-2024-009132 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [N]
né le 17 mars 1969 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [D] [N]
né le 03 juin 1971 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

***

Vu l’assignation du 5 décembre 2024 et 30 janvier 2025,

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], notifiées par RPVA le 31 décembre 2025, aux fins d’homologation de l’accord intervenu entre les parties,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1541 du code de procédure civile énonce que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

L’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 1545 du Code de procédure civile énonce que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties ont transigé sur les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en paiement de charges, par des concessions réciproques.

Il convient d’homologuer l’accord signé par les parties le 12 décembre 2025. Ce dernier sera annexé au présent jugement.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Homologue le protocole transactionnel signé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice Maître [H] [A], M. [Z] [N] et M. [D] [N] le 12 décembre 2025,

Donne force exécutoire à cet accord,

Dit que l’accord sera annexé au présent jugement,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.