TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 29.10
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 26/01542 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZIC

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026

DEMANDERESSE
Syndicat CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par M. [X] [K], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS
Société UES SOCIETE EUROPEENE D’HOTELLERIE (SEH), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Claire DES BOSCS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0642

Monsieur [D] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Monsieur [Z] [V],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sylvain THONIER, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 29 octobre 2026 par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 29 octobre 2026
Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 26/01542 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZIC

EXPOSE DU LITIGE
L’unité économique et sociale (UES) Société Européenne d’Hôtellerie (SEH) est composé de deux sociétés, la Société Européenne d’Hôtellerie et la société Idéhotel.

Le 23 mars 2026, le personnel de l’UES était informé par voie d’affichage de l’organisation des élections du personnel, le premier tour devant avoir lieu le 23 avril 2026.

Le protocole d’accord préélectoral a été signé le 8 avril 2026, faisant apparaitre Monsieur [D] [F] comme candidat CDFT. Le premier tour des élections a eu lieu le 23 avril 2026, à l’issu duquel Monsieur [F] a été élu. Le second tour s’est tenu le 6 mai 2026.

Par requête reçue le 30 avril 2026, le syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration (HTR) a saisi la présente juridiction aux fins de voir annuler le protocole d’accord préélectoral du 8 avril 2026 et le premier tour des élections du 23 avril 2026.
Ces demandes sont réitérées à l’audience du 24 septembre 2026, outre la demande de condamnation de l’UES SEH à lui verser la somme de 1000 euros de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir que la CFDT a signé le protocole d’accord sans savoir que le périmètre incluait également Idéhotel, et que cela l’a empêché d’identifier les candidats potentiels dans cet établissement et de constituer normalement ses listes. L’élection et le PAP doivent donc être annulés. La CFDT soutient en outre qu’elle n’a jamais déposé de liste ni mandaté Monsieur [F] comme candidat. Elle affirme donc que la procédure électorale n’a pas été respectée par l’UES. Enfin, elle soutient encore que les listes devaient être mixtes, et que le PAP entérine une composition de liste illégale qui exclut le sexe majoritaire.

Par conclusions déposée et visée à l’audience, la Société Européenne d’Hôtellerie (SEH) fait d’abord valoir que la requête est irrecevable compte tenu de l’absence de désignation d’un membre dénommé pour représenter le syndicat en justice, et compte tenu de l’absence de personnalité morale d’une UES alors que la société Idéhotel n’a pas été mise en cause. Sur le fond, la SEH fait valoir que le PAP contesté a bien été signé par la CFDT, représentée par son mandataire Monsieur [Z] [V]. S’agissant de la parité, elle soutient qu’elle était parfaitement respectée à l’issue du second tour.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

La SEH soutient, au visa des articles 54, 57 et 757 du code de procédure civile, que la requête est nulle en ce que le nom du membre qui représente le syndicat n’est pas mentionné dans la requête, et que la désignation de Monsieur [K] aurait dû être validée par le Bureau syndical.

Le syndicat requérant soutient que la secrétaire générale du syndicat dispose, en vertu des statuts, du pouvoir d’agir au nom de l’organisation. Or, le syndicat produit un mandat au nom de Monsieur [K], qui est valable puisqu’il relève de la faculté de la [Etablissement 1] générale de se faire représenter, sans qu’il y ait besoin de l’approbation préalable du Bureau

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

Aux termes de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure civile, la requête contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :
-lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
-dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée.

Aux termes de l’article 757 du code de procédure civile, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Le cas échéant, la requête mentionne l’accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.
Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l’avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Elle vaut conclusions.

A titre liminaire, le fait que le tribunal a pu accepter la présence de Monsieur [K] lors de la première audience ne signifie pas que la question de la qualité à agir a été tranchée. D’ailleurs, la note de l’audience du 11 juin 2026 est silencieuse sur cette question. Il convient donc de rechercher si la requête comme la désignation de Monsieur [K] sont régulières.

En l’espèce, il ressort de la requête initiale l’absence de mention de l’organe représentant le syndicat. En effet, la première page de la requête indique que le syndicat est « représenté par [Nom du représentant], agissant en qualité de [Fonction/Mandataire] ».

Ainsi, la requête ne respecte pas les prescriptions de l’article 54 du code de procédure civile, pourtant prévues à peine de nullité. Toutefois, en application de l’article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Or, le syndicat requérant produit un mandat de représentation du 27 avril 2026 signé par la secrétaire générale du syndicat CFDT HTR, et donnant mandat à Monsieur [K] pour la représenter au cours de cette instance.

Il ressort de l’article 14 des statuts du syndicat, sur la Représentation en justice et action juridique, que l’organisation peut être représentée par son secrétaire général ou toute autre personne désignée en son sein par le bureau syndical. L’alinéa 3 de de l’article, mis en exergue par la défenderesse, concerne seulement le cas où une personne autre que la secrétaire générale devrait représenter l’organisation. Surtout, l’article 14 donne mandat général à cette dernière pour le représenter et agir en son nom.

En l’espèce, aux termes du mandat litigieux, Monsieur [K] intervient bien en tant que représentant de la secrétaire générale, qui reste la principale représentante du syndicat dans cette action. Par ailleurs, la preuve que cette dernière n’aurait pas informé le syndicat n’est pas rapportée.

En tout état de cause, l’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Or, force est de constater que la SEH n’allègue d’aucun grief que lui aurait causé les irrégularités alléguées.

En conséquence, la demande d’irrecevabilité reposant sur un vice de forme sera rejetée.

Sur la recevabilité de l’action,

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de l’UES,

La SEH soutient, au visa des articles 122 et suivants et 32 du code de procédure civile, que la requête ne pouvait être dirigée contre l’UES, dépourvue de personnalité morale. Elle fait valoir que le requérant aurait dû mettre en cause la société Européenne d’Hôtellerie et la société Idéhotel.
En réponse, le syndicat CFDT soutient que la présente action vise exclusivement la société Européenne d’Hôtellerie en sa qualité d’employeur, puisqu’elle a négocié, rédigé et signé le PAP du 8 avril 2026

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, il est constant qu’une action ne peut être dirigée contre une UES, et, s’agissant de l’action en annulation d’élections professionnelles, contre une seule entreprise composant cette UES dès lors que les élections contestées ont été organisées au niveau de cette unité économique et sociale. En effet, lorsqu’une action concerne l’exercice de sa mission par une institution représentative d’une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d’irrecevabilité, dirigée contre toutes les entités composant l’UES (Cass. soc., 26 févr. 2020, no 18-22.123).

En l’espèce, la requête reçue le 30 avril 2026 est dirigée contre l’Unité Economique et Sociale (UES) Société Européenne d’Hôtellerie (SEH). Par ailleurs, il ressort clairement des écritures du syndicat requérant que son action vise à faire annuler le PAP du 8 avril 2026, ainsi que le premier tour des élections, en ce que le protocole ne ferait pas apparaitre l’une des entités de l’UES, la société Idéhotel. Or, si cela peut poser une difficulté lors des élections, il en ressort qu’au jour de son action le syndicat savait qu’il remettait en cause le processus électoral au niveau de l’UES, et non seulement au niveau de la SEH. En outre, le protocole d’accord versé au débat, s’il ne mentionne pas expressément la société Idéhotel, stipule en préambule que « le présent accord a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique au sein de l’UES SEH.

En conséquence, c’est à tort que le Syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration a dirigée son action contre l’UES, alors que l’action aurait dû être engagée contre les deux sociétés qui la composent, la SEH et la société Idéhotel.

En conséquence, l’action du Syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration sera déclarée irrecevable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en matière où il n’est pas de condamnation aux dépens.

Le Syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration sera condamné à ce titre à payer 1500 euros à la Société Européenne d’Hôtellerie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Rejette la demande de la Société Européenne d’Hôtellerie (SAS) visant à voir annuler la requête ;

Déclare la requête du Syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration irrecevable ;

Condamne le Syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration à payer une indemnité de 1500 euros à la Société Européenne d’Hôtellerie (SAS) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant sans frais ni dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026

le greffier le Président