TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 23 Septembre 2026

N° RG 26/00116 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMXG
NAC : 28Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026

[S] [W] [R], [F] [U] [T] [J], [O] [U] [Y] [J], [M] [G] [Z], [V] [L] [N], [M] [H] [N], [X] [Z], [M] [B] [N] épouse [E], [Q] [Z], [M] [K] [Z] épouse [C], [A] [M] [P] [Z], [T] [J]
C/
[D] [I] [N]

DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [F] [U] [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [O] [U] [Y] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [M] [G] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [V] [L] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [M] [H] [N]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [M] [B] [N] épouse [E]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [M] [K] [Z] épouse [C]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [A] [M] [P] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [T] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [I] [N]
[Adresse 12] A –
[Adresse 13]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 02 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Anne laure HIBERT
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Rechad PATEL
le :
N° RG 26/00116 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMXG – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 23 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, M. [S] [W] [R], Mme [V] [L] [N], Mme [M] [H] [N], Mme [M] [B] [N], épouse [E], M. [X] [Z], Mme [M] [G] [Z], M. [Q] [Z], Mme [A] [M] [P] [Z], Mme [M] [K] [Z], épouse [C], M. [T] [J], M. [F] [U] [T] [J], M. [O] [U] [Y] [J], ont fait assigner M. [D] [I] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Dans leurs dernières conclusions, les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [D] [I] [N], par provision et sur le fondement des articles 815-10 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, au paiement de la somme de 70 500,00 euros au profit de l’indivision successorale de M. [YD] [TJ] [R] et de Mme [MC] [VX], veuve [R].

Ils demandent que cette somme soit versée à la comptabilité de l’étude notariale « [HO] [QZ] [TT] [OA] [NG] [QX] [RL] », sise à [Localité 8], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard.

À titre subsidiaire, ils réclament la condamnation du défendeur par provision à la somme de 32 088,24 euros, selon les mêmes modalités de versement et d’astreinte.
En tout état de cause, ils sollicitent le paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût de l’assignation et de la sommation interpellative du 14 janvier 2025 s’élevant à 670,67 euros.

Ils exposent être les héritiers de Monsieur [YD] [TJ] [R], décédé le [Date décès 1] 1966, et de Madame [MC] [VX], veuve [R], décédée le [Date décès 2] 1991. Le patrimoine successoral comprend notamment des parcelles de terrain cadastrées section AV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 9], sur lesquelles sont édifiées plusieurs constructions. Ils soutiennent que Monsieur [D] [I] [N] a, de manière unilatérale, donné à bail l’une de ces constructions pour un loyer mensuel de 700,00 euros. Selon le dernier décompte établi par le notaire chargé de la liquidation de la succession, le défendeur aurait ainsi encaissé, du 31 janvier 2016 au 30 avril 2024, la somme totale de 70 500,00 euros.

Sur le plan juridique, ils invoquent l’article 815-10 du Code civil pour affirmer que les fruits et revenus des biens indivis, en l’espèce les loyers perçus, accroissent nécessairement l’indivision. Ils font valoir que Monsieur [D] [I] [N] a conservé l’intégralité de ces sommes sans jamais en informer les autres coindivisaires ni en reverser la quote-part revenant à chacun, déplorant un manque total de transparence comptable.

Concernant la demande subsidiaire de 32 088,24 euros, les demandeurs précisent qu’ils contestent la majeure partie des frais de gestion et d’entretien invoqués par le défendeur, au motif que nombre de ces dépenses ne constitueraient pas des frais de conservation nécessaires, mais relèveraient d’initiatives personnelles et non concertées.

Toutefois, ils admettent comme fondées et justifiées certaines dépenses précises, à savoir : les frais de géomètre, les honoraires d’expert immobilier, l’abonnement CISE, une quote-part de la taxe foncière ainsi que les frais de notaire. Le montant de 32 088,24 euros correspond ainsi au solde des revenus perçus après déduction exclusive de ces frais admis.

En défense, M. [D] [I] [N] sollicite le rejet de l’ensemble des demandes et demande la condamnation solidaire des demandeurs au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

M. [D] [I] [N] soutient, en premier lieu, que la mise en location du bien n’a pas été unilatérale mais a été effectuée avec l’accord des autres indivisaires. Il affirme avoir agi en qualité de gérant de fait du bien, assumant seul la charge de sa gestion et de sa valorisation dans l’intérêt commun. À ce titre, il se présente comme créancier de l’indivision et revendique le droit d’imputer les loyers perçus sur des dépenses substantielles qu’il aurait supportées. Il distingue ainsi des dépenses nécessaires à la conservation du bien, s’élevant à 53 341,08 euros, lesquelles auraient été indispensables pour maintenir le bien en état et le rendre louable, et des frais d’amélioration s’élevant à 22 675,68 euros.

Par ailleurs, M. [D] [I] [N] invoque l’article 815-12 du Code civil ainsi qu’un accord conclu entre les indivisaires pour solliciter l’allocation d’une rémunération en qualité de gérant de l’indivision.

Dès lors, il soutient que l’existence de l’obligation de restituer les loyers est sérieusement contestable en raison de ces droits à compensation et de rémunération. Il conclut que la détermination du solde réel, nécessitant l’examen approfondi de pièces justificatives et un règlement de comptes global, échappe à la compétence du juge des référés.

Les demandeurs répliquent que la convention dont se prévaut le défendeur aurait été extorquée avec le concours d’un tiers et soutiennent que l’état d’insalubrité du logement démontre l’absence de tout investissement réel.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu’il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d’agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l’existence d’un différend. La loi l’autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, il est constant et reconnu par M. [D] [I] [N] qu’il a perçu des revenus locatifs sur un bien appartenant à l’indivision successorale. Selon l’article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’accord contraire. L’obligation de restituer ces revenus à la masse indivise est donc établie en principe.

M. [N] oppose à cette demande un droit à compensation fondé sur des dépenses de conservation et d’amélioration, ainsi qu’une rémunération de gérant. Si le juge des référés ne peut procéder à un règlement de comptes global et complexe, il appartient toutefois d’examiner si ces prétentions rendent l’intégralité de l’obligation contestable.

L’analyse des éléments produits révèle que les demandeurs admettent expressément une partie des dépenses avancées par M. [N], notamment les frais de géomètre, d’expert immobilier, l’abonnement CISE, une quote-part de la taxe foncière et les frais de notaire. Cette reconnaissance conduit les demandeurs à formuler une demande subsidiaire de provision à hauteur de 32 088,24 euros.

Pour ce montant précis, l’existence de l’obligation n’est plus sérieusement contestable. En effet, cette somme représente le solde net des revenus perçus après déduction des frais que les demandeurs eux-mêmes considèrent comme justifiés. Dès lors, le montant de 32.088,24 euros constitue une créance certaine et liquide de l’indivision à l’encontre de M. [N].

S’agissant du versement de cette somme entre les mains du notaire chargé de la succession, cette mesure apparaît nécessaire et proportionnée. Dans un contexte de conflit ouvert entre les co-indivisaires et en l’absence de confiance mutuelle, le compte de l’étude notariale constitue le seul tiers dépositaire neutre permettant de garantir la conservation des fonds jusqu’au partage définitif, évitant ainsi tout risque de dissipation des actifs indivis.

En revanche, le solde, soit la différence entre les 70.500,00 euros et les 32.088,24 euros, porte sur des travaux et des rémunérations dont la réalité et la valeur sont vivement contestées. Ce point, tout comme la validité de la convention invoquée par le défendeur, nécessite une administration de la preuve et un examen approfondi qui relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond.

En conséquence, il convient d’accueillir la demande subsidiaire des consorts [R] et consorts en condamnant M. [N] à verser une provision de 32 088,24 euros à la comptabilité du notaire, tout en renvoyant les parties à se pourvoir au fond pour le solde.

Enfin, la résistance prolongée du défendeur justifie la fixation d’une astreinte pour garantir l’exécution de la décision. M. [N] succombant sur la demande de provision, il doit être condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent par provision,

S’agissant de la demande principale, disons n’y avoir lieu à référés concernant la demande tendant au paiement d’une provision de 70.500,00 euros et renvoyons les parties à se pourvoir au fond pour le solde.

S’agissant de la demande subsidiaire, condamnons par provision M. [D] [I] [N] à payer la somme de 32 088,24 euros à l’indivision successorale de M. [YD] [TJ] [R] et de Mme [MC] [VX], veuve [R], à valoir sur la créance au titre des revenus indivis encaissés.

Ordonnons que cette somme soit versée à la comptabilité de l’étude notariale « [HO] [QZ] [TT] [OA] et [QX] [RL] », sise à [Localité 8], dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Fixons, en cas de non-exécution, une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, laquelle courra à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de 2 mois susmentionné.

Condamnons M. [D] [I] [N] à payer à M. [S] [W] [R], Mme [V] [L] [N], Mme [M] [H] [N], Mme [M] [B] [N], épouse [E], M. [X] [Z], Mme [M] [G] [Z], M. [Q] [Z], Mme [A] [M] [P] [Z], Mme [M] [K] [Z], épouse [C], M. [T] [J], M. [F] [U] [T] [J], M. [O] [U] [Y] [VV] somme totale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons M. [D] [I] [N] aux entiers dépens.

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS